L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POINTS DE SAVOIR SI LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT PERMETTAIT A CETTE DERNIERE DE COMPENSER

X..., la Cour des comptes a examiné, pour l'écarter, le moyen tiré d'un défaut de réponse de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon aux conclusions relatives à l'abandon des poursuites

que la présentation erronée de Mme A... comme collaboratrice de Mme B...sur le site internet de cette dernière ne révélait, eu égard aux circonstances dans lesquelles cette simple erreur avait été commise

D'UNE VERIFICATION GENERALE DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES DELAGRANGE A FAIT L'OBJET DE DIVERS REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE

GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE LA SOMME DE 44.263 F EN REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE ET L'A CONDAMNEE AUX DEPENS Y COMPRIS

la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose au département les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai de un mois à compter de

PUBLIQUE ET L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PREALABLE D'UTILITE PUBLIQUE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET 59-701 DU 6 JUIN 1959 PREVOIT QUE LE REGISTRE D'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPORTER

supplements d'impot sur le revenu des personnes physiques resultant de l'etalement de la plus-value sur les annees 1964 et 1965 ; Cons. qu'il ressort de l'article 1955 du code general des impots que la compensation

au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation ", ce compte financier comprenant notamment, en vertu de l'article R. 6145-43 de ce code, le compte de résultat, qui inclut les résultats

fixé par le tribunal administratif de Versailles dans son jugement du 22 mai 1995 ; 3°) de condamner la commune de Moret-sur-Loing à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris

X... fait valoir que l'administration devait prendre en compte, pour déterminer son ancienneté dans le grade, la période passée en position de congé spécial ; Considérant que l'article 31 du décret du

. / La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques. (...

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions relatives à la délibération du conseil d'administration fixant la composition du comité de sélection : 2.

avait rejeté le compte de M.

résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi que l'indice servant de base au calcul de la pension des agents auxquels elle s'applique doit être déterminé en tenant compte

PUIS DANS LE MAGHZEN SAHARIEN DE LA SAOURA DU 1ER MARS 1946 AU 10 JUILLET 1962 ; QUE LES MAGHZENS SAHARIENS AYANT CESSE D'ETRE ENTRETENUS SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES A COMPTER

dispose, dans son article 2 : " la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales de son

, pour la période allant de 1999 à 2003, qui validait ses comptes établis compte tenu des sommes et des documents comptables joints, tels que transmis par le régisseur d'avances et de recettes, ne faisait

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 19 octobre 1995 qui l'a classé au deuxième échelon du second grade du corps judiciaire à compter

en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (...) ".