.) / - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (...) / - refusent une autorisation (...) " ; Considérant que

CASINO DE CABOURG" demeurant ... représentée par son représentant légal ; la SOCIETE ANONYME "S.O.L.S.

de salariés qui y ont été affectés, représenté sur la période en cause une part significative de leur activité, peuvent être inscrits sur la liste des établissements ouvrant droit, sous certaines conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

d'attribution et de retrait de l'agrément" ; que ces conditions ont été fixées par le décret n° 85237 du 13 février 1985 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que

Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente, Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être

Le décret contesté indique ensuite que les conditions légales permettant de prononcer la déchéance de la nationalité française doivent être regardées comme réunies, sans qu'aucun élément relatif à la situation

à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1171 du même code : " Le tribunal vérifie si les conditions

prévues au deuxième alinéa de l'article 13 lorsque les conditions prévues pour son attribution ne sont plus remplies.

L'article 17-4 du décret du 7 janvier 1993 précité détermine les conditions dans lesquelles l'activité professionnelle antérieurement exercée par les magistrats concernés est prise en compte pour leur

mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions

courant 2013, 2014, jusqu'au 22 janvier 2014 et en tout cas depuis un temps non prescrit, à Nice, en tout cas sur le territoire national, en Turquie et en Syrie, le décret attaqué indique que les conditions

d'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur, il appartient au conseil central compétent de s'assurer que les conditions de la dérogation qu'il invoque sont remplies. 8.

le versement de la somme de 1 200 euros à l'avocat de M. et Mme A sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; il soutient que la condition

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

dispositions de l'article 15 du B est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

A et Mme B, qui concluent au rejet du recours ; ils soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté de réadmission peut être exécuté d'office et que le refus d'enregistrement

créatrice de droits ; / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". 10.

que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21 bis et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés

charge par la collectivité publique des dépenses afférentes aux mesures de protection judiciaire en cause et en écartant, par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que la requérante remplissait les conditions