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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440808.20220211
11 février 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué sur un chantier le 24 mars 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021646846
31 décembre 2009
; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a estimé que la requérante doit être regardée comme s'étant soustraite de façon intentionnelle et systématique au contrôle
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238043
15 février 2006
transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Vu la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 ; Vu la décision du Conseil de l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726
26 juillet 2023
Enfin, bien que contraignantes et pouvant s'avérer contre-indiquées à la situation médicale d'enfants souffrant de certaines pathologies, les dispositions contestées, qui tiennent compte de l'âge et de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par des agents de la police nationale dans le salon de coiffure exploité par la SARL Super Coiffeur, le 13
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909
9 septembre 2024
A n'avaient identifié qu'une seule anomalie comptable résultant du journal des achats de janvier 2013.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619756
7 octobre 1987
"Cerba Champagne" et "Danto Rogeat", à titre d'"honoraires", des sommes importantes rémunérant des actes d'entremise consistant, pour la "CEEM", à verser à des intermédiaires, pour la plupart non identifiés
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007686
12 novembre 2007
- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se pourvoit en cassation contre
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041989674
10 juin 2020
Ce dernier a formé contre cette décision un recours hiérarchique qui a été rejeté par une décision du 6 juin 2016 du ministre de l'intérieur.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461554
3 octobre 2018
A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé le jugement du tribunal
CETAT:CETATEXT000036586654
7 février 2018
et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 2.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791244
11 avril 2018
52-8 du code électoral, applicable de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin : " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434383.20211202
2 décembre 2021
A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401948 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2021:434385.20211202
A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1308679 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2021:434386.20211202
A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401981 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2021:434387.20211202
A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401949 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2021:434389.20211202
A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401939 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2021:434390.20211202
B ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1308602 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2021:434391.20211202
A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1308383 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
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