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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440808.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué sur un chantier le 24 mars 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021646846

Admin. suprême

31 décembre 2009

31 décembre 2009

; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a estimé que la requérante doit être regardée comme s'étant soustraite de façon intentionnelle et systématique au contrôle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238043

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Vu la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 ; Vu la décision du Conseil de l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Enfin, bien que contraignantes et pouvant s'avérer contre-indiquées à la situation médicale d'enfants souffrant de certaines pathologies, les dispositions contestées, qui tiennent compte de l'âge et de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par des agents de la police nationale dans le salon de coiffure exploité par la SARL Super Coiffeur, le 13

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

A n'avaient identifié qu'une seule anomalie comptable résultant du journal des achats de janvier 2013.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619756

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

"Cerba Champagne" et "Danto Rogeat", à titre d'"honoraires", des sommes importantes rémunérant des actes d'entremise consistant, pour la "CEEM", à verser à des intermédiaires, pour la plupart non identifiés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007686

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989674

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Ce dernier a formé contre cette décision un recours hiérarchique qui a été rejeté par une décision du 6 juin 2016 du ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037461554

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé le jugement du tribunal

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586654

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 2.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791244

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

52-8 du code électoral, applicable de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin : " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434383.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401948 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434385.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1308679 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434386.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401981 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434387.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401949 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434389.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401939 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434390.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

B ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1308602 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434391.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1308383 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle

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