Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

A a été marié au Pakistan avec Mme Basran C entre 1986 et 1996 ; qu'il a épousé, après être entré en France, une ressortissante française le 2 juin 2001 et a obtenu la nationalité française en 2003 ; que

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part Mme B, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du

Par un pourvoi et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin, 24 juillet et 14 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

A dans le système informatique national du système d'information Schengen, et ce avant-dire-droit, sur la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Après la dénonciation de leur convention de direction commune par les centres hospitaliers de L'Aigle et d'Alençon-Mamers, M.

Par une ordonnance n° 22047809 du 12 décembre 2022, le président désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu l'ordonnance

Cisse, annulé son arrêté du 17 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu

Vu, la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X... demeurant chez M.

Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1994, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Latifa X... demeurant chez Mme Hafida X... ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 14 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, l'annulation de la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

X... invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il ressort toutefois des

la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ardjouna X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement