CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 670 résultats pour « conventions passées avec la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174256

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Procal à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1987 et 1988, du précompte acquitté par cette société en application de l'article 223 sexies du code général des impôts, la SOCIETE FREUDENBERG

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075724

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

Leroy-Somer a acquis le 6 septembre 1978, de la société américaine Semix Inc., 128 571 actions de cette société ; que, par une convention en date du 19 juin 1980, la S.A.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617952

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

les sociétés et de contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés au titre de l'année auxquels elle a été assujettie respectivement au titre de 1973 et au titre de 1974, dans les rôles de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508877

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B ; qu'aux termes

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au CGI

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654318

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, DONT LE SIEGE EST A ESCUROLLES ALLIER , SOCIETE EN LIQUIDATION DE BIENS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619415

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

A CONCEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BUREAU D'ETUDES Y..."

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451960.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés ".

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616668

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

, SUIVANT LE CAS, POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ; CONS.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617029

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

DU A, PAR CONVENTION, CONCEDE L'EXPLOITATION D'UNE DE SES CHUTES A LA ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME AU TITRE DES EXERCICES 1968

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205236

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du Conseil d'Etat à intervenir, d'engager la procédure prévue à l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques de modification du contrat d'itinérance passé entre les sociétés

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498781.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Becquet n'est pas admis.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631155

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société "FLOATING THROUGH FRANCE LTD.", dont le siège social est en Grande-Bretagne, a pour activité l'exécution

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385694

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

passée entre l'organisme et le syndicat ou la place du syndicat dans les instances dirigeantes de l'organisme de formation sont annulés.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471606.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

544,98 euros correspondant au montant de l'indemnité irrévocable exigible aux termes de la convention tripartite qu'elle a conclue avec cette commune et la société Nogent Musée, assortie des intérêts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015414

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD, dont le siège social

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717843

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

1999 ; que les associés de cette société, dont MmeB..., voulant prendre leur retraite, ont signé en 1999 avec la société Seurlin Immobilier, spécialisée dans le désinvestissement, une promesse de vente

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724435

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205949

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Par six titres de recettes émis pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2011, la commune de Cannes a réclamé à la société Casinotière du Littoral Cannois le paiement d'une indemnité à raison de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258798

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

de la demande de cette société.

Source officielle

Page 51 sur 134

← PrécédentSuivant →