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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174256
30 juin 2004
Procal à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1987 et 1988, du précompte acquitté par cette société en application de l'article 223 sexies du code général des impôts, la SOCIETE FREUDENBERG
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075724
3 mai 2000
Leroy-Somer a acquis le 6 septembre 1978, de la société américaine Semix Inc., 128 571 actions de cette société ; que, par une convention en date du 19 juin 1980, la S.A.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617952
14 mars 1984
les sociétés et de contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés au titre de l'année auxquels elle a été assujettie respectivement au titre de 1973 et au titre de 1974, dans les rôles de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508877
24 août 2011
résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B ; qu'aux termes
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506
6 mai 2025
Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au CGI
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654318
23 juin 1976
LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, DONT LE SIEGE EST A ESCUROLLES ALLIER , SOCIETE EN LIQUIDATION DE BIENS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LE SIEUR Y...
CETAT:CETATEXT000007619415
11 mai 1984
A CONCEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BUREAU D'ETUDES Y..."
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451960.20220203
3 février 2022
La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés ".
CETAT:CETATEXT000007616668
1 décembre 1976
, SUIVANT LE CAS, POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ; CONS.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617029
1 février 1978
DU A, PAR CONVENTION, CONCEDE L'EXPLOITATION D'UNE DE SES CHUTES A LA ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME AU TITRE DES EXERCICES 1968
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205236
13 décembre 2017
du Conseil d'Etat à intervenir, d'engager la procédure prévue à l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques de modification du contrat d'itinérance passé entre les sociétés
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498781.20250513
13 mai 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Becquet n'est pas admis.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631155
19 octobre 1992
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société "FLOATING THROUGH FRANCE LTD.", dont le siège social est en Grande-Bretagne, a pour activité l'exécution
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385694
2 décembre 2009
passée entre l'organisme et le syndicat ou la place du syndicat dans les instances dirigeantes de l'organisme de formation sont annulés.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471606.20240119
19 janvier 2024
544,98 euros correspondant au montant de l'indemnité irrévocable exigible aux termes de la convention tripartite qu'elle a conclue avec cette commune et la société Nogent Musée, assortie des intérêts
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015414
19 février 2001
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD, dont le siège social
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717843
12 mars 2014
1999 ; que les associés de cette société, dont MmeB..., voulant prendre leur retraite, ont signé en 1999 avec la société Seurlin Immobilier, spécialisée dans le désinvestissement, une promesse de vente
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205949
15 mars 2017
Par six titres de recettes émis pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2011, la commune de Cannes a réclamé à la société Casinotière du Littoral Cannois le paiement d'une indemnité à raison de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258798
20 septembre 2019
de la demande de cette société.
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