de transports et déplacements, les frais divers de gestion (...) / 3.

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par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

X... dont la requête d'appel était, par suite, tardive et, d'autre part, que les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE étaient également tardives et irrecevables ; qu'il y

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FONDATION DON BOSCO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 95LY02432 du 2 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

Article 3 : Le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens en date du 28 mars 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

d'appel de Douai en date du 23 mars 2000 est annulé.

YX a saisi le tribunal administratif de Nancy puis la cour administrative d'appel de Nancy de conclusions tendant à l'annulation des décisions des 6 mars 1992 et 3 novembre 1995 par lesquelles le conseil

Article 3 : L'Etat versera au DEPARTEMENT DES LANDES la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la décision d'en assurer l'exécution.

X... avec suspension de ses droits à pension a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand devenu définitif à la suite du rejet de l'appel de la commune par une décision du

Morsang-sur-Orge avant l'organisation de nouvelles opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande de Mme Y... est devenue sans objet

sur un terrain sis lieu-dit La Nautique et le certificat de conformité du 8 juin 1989 dudit maire, d'autre part, condamné la commune à verser aux époux Y... la somme de cinq mille francs au titre des frais

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier

; Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X ; M.

février 1992, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 de l'arrêt du 10 décembre 1991 de la cour administrative d'appel