Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Maurice X..., candidat, dans le département de la Savoie, aux élections régionales du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

juillet 1998 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme Marie-Thérèse X..., candidate, dans le département du Rhône, aux élections régionales du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier

dans le département de Vaucluse, aux élections auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

ordonné l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles dans les communes d'Arconnay, Saint-Paterne et Le Chevain ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

retard, dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier

. ; 2° déclare fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

l'Entreprise Brisard-Nogues-Larive ; 2° condamne cette entreprise à lui verser 613 368 F d'indemnités et 200 000 F avec intérêts de droit pour compter de la date de la requête et capitalisation à la date de dépôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 ; - l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère

Considérant que le dossier de permis de construire déposé par la SA HLM Antin Résidences comprenait une attestation, établie le 22 juillet 2015 par un bureau d'ingénierie en géotechnique, faisant état

D C, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, B G C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Monpeyrous", "La Feyche", sur le territoire de la commune de Vingrau, b) à mettre en service une unité de broyage-concassage-criblage de calcaire blanc sur le territoire de la commune de Vingrau et des dépôts

de la demande que celui-ci a été complété afin de répondre aux exigences de l'arrêté du 21 août 2009, entré en vigueur postérieurement au dépôt de ce dossier devant la commission nationale, les dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CEE) n

B...avant le dépôt de la plainte dirigée contre lui avaient été sans influence sur la recevabilité de celle-ci ; Sur la décision attaquée en tant qu'elle inflige à M.

Thomas E, candidat tête de la liste « F.R.A.N.C.E. » lors des élections au Parlement européen du 13 juin 2004, dans la circonscription « Loire-Massif Central », n'avait pas déposé son compte de campagne