X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu

le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris cedex 15 (75505) ; la société FRANCE TELECOM demande

le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

HUET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 27 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1405284 du 23 septembre 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février, 2 mai et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des réanimateurs du secteur privé demande

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M.

sceaux, ministre de la justice, née du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande tendant au remboursement de certains frais de repas et de nuitées pour un montant de 157 795,06 F ; 2°) la condamnation

Armand X..., demeurant ... à Chanteloup-les-Vignes 78570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Y... du fait de l'accident survenu dans la nuit du 10 mai au 11 mai 1981, sursis à statuer sur les conclusions de M.

Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

Par une ordonnance n° 2208879 du 19 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

LES JUGES DU FOND : - CONSIDERANT QUE TOUT JUSTICIABLE EST RECEVABLE A DEMANDER A LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE QU'UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT RENVOYEE DEVANT

Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la Société civile "Agence X..." devant le Tribunal administratif de Dijon.

Par un jugement n° 1600147 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande. Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.