Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 31 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 93-1212 du 2 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 mars 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat prenne en charge la condamnation pécuniaire

314848, le pourvoi, enregistré le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation et celle de Mme Z..., dirigées contre les opérations

D contre cette ordonnance. Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat : 1°)

la décision du 17 février 2005 par laquelle le consul adjoint de France à Fès a refusé de délivrer un visa à Mme Y ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de procéder au réexamen de la demande

Y... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Rovon (Isère

X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (85000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée

qu'ils ont subi à la suite de la chute d'un arbre implanté sur le terrain d'assise de l'université Bordeaux I, lequel s'est abattu sur le garage dont M. et Mme X... sont propriétaires, 2° rejette la demande

n'a été complétée que le 14 mars 1978 ; que, dans le mois suivant la clôture de l'enquête publique sur cette demande, M.

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, d'une part, lui a donné acte de son désistement et, d'autre part, a proclamé M.

représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

Enfin, aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil

Edgard N..., demeurant à Mondonville (31700), Ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de M.

Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative de Versailles a rejeté son appel formé contre cette ordonnance. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hochtief Solutions AG a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de résiliation du marché passé avec

.- Pour l'application des articles L. 442-1, () l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le

Vu la procédure suivante : La société Nord Sud Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative