moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

euros, ainsi que la décision du 18 janvier 2016 rejetant sa demande de remise gracieuse de cet indu.

PREMIER MINISTRE, LE DECRET DU 3 JUILLET 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 3, IL L'A ASTREINTE A VERSER AU TRESOR UNE INDEMNITE EGALE A DEUX FOIS SON DERNIER TRAITEMENT ANNUEL ET, D'AUTRE PART, LA DECISION

A...a contesté sa démission d'office devant le tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa protestation par un jugement du 29 novembre 2016. M. A...relève appel de ce jugement. 2.

Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions

administratif de Bordeaux aux fins d'annulation de cette décision ; Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article A 140 du code des pensions militaires d'invalidité la décision prise par le

DE LA DATE A LAQUELLE LES DECISIONS SERONT LUES ; QUE, DES LORS, M.

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que les avis émis en matière d'avancement par une commission administrative paritaire

LE REFUS D'INTEGRATION A LUI OPPOSE ; QU'EN CONSEQUENCE, CE DELAI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE L'INTERVENTION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE DU 10 JANVIER 1967 ; QUE CETTE DECISION

contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 2 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Mariama A, demeurant ... relative à la décision

, à la décision du 12 novembre 2009 la plaçant sous administration provisoire, cette dernière décision n'en a pas moins produit des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision la confirmant ; qu'ainsi

prévus au I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a alors pour effet de suspendre l'exécution de ces deux décisions ; Considérant à l'inverse que lorsque la décision fixant le pays de

de cette décision, que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Article ler : La requête de M.

Raymonde X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 19 février 1986 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête dirigée d'une part contre la décision

X... contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle l'autorité administrative accordait le concours de la force publique pour assurer l'expulsion de M.

application des dispositions de l'article 42 ter de la loi du 28 octobre 1946 dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 21 décembre 1961, que cette demande n'est pas dirigée contre une décision

requêtes susvisées des époux X... sont relatives au même permis de construire et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que la décision attaquée en date du 20 août 1983 n'a fait que confirmer la décision du 26 mai 1983 par laquelle

Y... n'a pas formé de recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; que, si, par décision du 24 octobre 1984, le ministre de la défense a rejeté explicitement la demande de M.

pouvoir" dirigée contre un de ses collègues et supérieurs et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour le préjudice que lui et sa famille ont subi ; 2° annule les décisions