X..., bien qu'il ait reçu en juillet 1980, d'une part, un avis d'imposition mentionnant une dette fiscale de 86 284 F et faisant état de salaires d'un montant manifestement erroné, et, d'autre part, un

Y... en cas de décès de l'un deux, de rembourser les dettes contractées par chacun d'eux et notamment les dettes professionnelles et s'il ressort des pièces versées au dossier que la banque a, en définitive

Y... devait acquitter sa dette d'impôt avant le 15 février 1987, sous peine de voir appliquer aux sommes non réglées à cette date la majoration de 10 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts

provisions, lorsqu'elles avaient été constituées, n'étaient pas fondées sur des évènements en cours et que leur inscription dans un compte de frais à payer n'était pas justifié par l'existence d'une dette

A, qui énonçait sans ambiguïté le montant de la plus-value au titre de ses revenus de 1994, emportait reconnaissance par l'intéressé de la dette fiscale afférente aux bases d'imposition ainsi déclarées

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'intendant du lycée français de Madrid lui a enjoint de s'acquitter d'une dette de 176 000 pesetas au titre des droits d'écolage

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

la société d'HLM IDF Habitat a accepté de suspendre les poursuites contre M. et Mme A en contrepartie notamment de la reprise du paiement des loyers, de la mise en place d'un plan d'apurement de la dette

2003 du tribunal administratif de Nice ne leur accordant qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

ajoutée réclamés à la SARL d'exploitation des Etablissements Loubère au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 mai 1977, qu'il a été mis en demeure d'acquitter en tant que débiteur solidaire des dettes

l'administration a réintégré dans la base imposable à l'impôt sur les sociétés de la SOCIETE LA MAISON DE MOLIERE au titre de l'exercice clos le 31 mars 1995, une provision pour un engagement de caution de dette

A et de la SARL Images, en sorte que le versement litigieux correspondait seulement au règlement de la dette ainsi contractée par la SOCIETE FINANCIERE AGACHE, la cour administrative d'appel de Douai a

valoir qu'il était de son intérêt, dans une conjoncture extrêmement difficile, de ne pas aggraver les difficultés financières de son preneur, dont le déficit d'exploitation s'élevait à 1,1 MF, et les dettes

LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1974, PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DU PRODUIT DES "VERSEMENTS DE GARANTIE" QU'ELLE A PERCUS SUR LES USAGERS ET COMPTABILISES COMME UNE "DETTE

d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux contestant un indu d'aide personnalisée au logement (APL) et demandant, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de dette

La SARL Sylvie Brossard soutient que ces dispositions, en tant qu'elles font obstacle à ce que les contribuables puissent opposer à l'administration fiscale la compensation entre leurs dettes fiscales

. / Les contestations ne peuvent porter que : / (...) 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée

. - Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité

motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que, compte tenu de la méthode de comptabilisation retenue par la SA Simco par une décision de gestion qui lui était opposable, la valeur de la dette

Biencourt, président de ce conseil, en toute irrégularité, entraînant une dette importante de M.