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15 069 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007852509

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de deux décisions implicites du président de l'Université

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000022413075

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet du Cher rejetant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025744420

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

A, la décision implicite par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la note d'affectation du 25 novembre 2005 l'affectant en qualité de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037847551

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet, née

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007778870

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

X... a eu connaissance au plus tard le 12 janvier 1988 de la lettre du 30 juillet 1987 par laquelle le ministre délégué chargé des transports, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785091

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

CLINIQUE GENERALE DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a prononcé le sursis à exécution de l'autorisation implicite

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730427

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138610

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le comité économique des produits de santé (C.E.P.S.) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329312

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006075

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Christian A, d'une part, le jugement du 4 octobre 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de l'administration pénitentiaire refusant de le transférer dans un établissement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007877091

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

Sadio X..., d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936245

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

Bourgeois à Paris (75003) et l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME (AFVS), dont le siège est 78-80 rue de la Réunion à Paris (75020) ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la disposition

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499869

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le conseil d'administration du CNC a implicitement rejeté cette demande. 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490105.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 19 octobre 2023 par laquelle la FFR a refusé d'abroger les dispositions des règlements généraux en tant qu'elles imposent aux dirigeants,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779603

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Cergy a autorisé la S.A.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701222

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

Y..., X..., Annette et Celma, de la " coopérative d'importateurs détaillants en alimentation " et de " l'union régionale des petites et moyennes entreprises et du patronat ", une décision implicite de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710702

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

91705 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835354

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du directeur

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886661

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

B et Mme A, épouse B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911059

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0200654/5-2 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite

Source officielle

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