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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007852509
12 septembre 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de deux décisions implicites du président de l'Université
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000022413075
23 juin 2010
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet du Cher rejetant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744420
24 avril 2012
A, la décision implicite par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la note d'affectation du 25 novembre 2005 l'affectant en qualité de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037847551
13 décembre 2018
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet, née
1 SS
CETAT:CETATEXT000007778870
20 juillet 1990
X... a eu connaissance au plus tard le 12 janvier 1988 de la lettre du 30 juillet 1987 par laquelle le ministre délégué chargé des transports, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du
CETAT:CETATEXT000007785091
10 avril 1991
CLINIQUE GENERALE DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a prononcé le sursis à exécution de l'autorisation implicite
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730427
18 avril 2008
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138610
23 juillet 2003
; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le comité économique des produits de santé (C.E.P.S.) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329312
7 juillet 2011
. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
CETAT:CETATEXT000018006075
6 avril 2007
Christian A, d'une part, le jugement du 4 octobre 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de l'administration pénitentiaire refusant de le transférer dans un établissement
6 SS
CETAT:CETATEXT000007877091
23 juin 1995
Sadio X..., d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936245
21 juillet 2009
Bourgeois à Paris (75003) et l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME (AFVS), dont le siège est 78-80 rue de la Réunion à Paris (75020) ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la disposition
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499869
28 novembre 2016
Le conseil d'administration du CNC a implicitement rejeté cette demande. 2.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490105.20240627
27 juin 2024
A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 19 octobre 2023 par laquelle la FFR a refusé d'abroger les dispositions des règlements généraux en tant qu'elles imposent aux dirigeants,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779603
2 mai 1990
implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Cergy a autorisé la S.A.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007701222
4 janvier 1985
Y..., X..., Annette et Celma, de la " coopérative d'importateurs détaillants en alimentation " et de " l'union régionale des petites et moyennes entreprises et du patronat ", une décision implicite de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007710702
21 novembre 1986
91705 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835354
25 mai 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du directeur
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886661
30 mars 2011
B et Mme A, épouse B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911059
25 novembre 2011
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0200654/5-2 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite
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