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19 515 résultats pour « documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007745710

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et en écartant, en particulier, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 des documents

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736897

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736975

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé que les attestations et les documents

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718792

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

retournait dans son pays" mais que les pièces versées au dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier la commission estime dépourvu de valeur probante le document

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007707057

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007821948

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

présentation du plan d'occupation des sols de la ville de Nice, approuvé par la délibération attaquée du 27 juin 1989, que, contrairement à ce que soutiennent la chambre et le syndicat requérants, ce document

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617357

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

X ALLEGUE, IL EST VRAI, QUE LA SAISIE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, LE 15 FEVRIER 1975, D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES DOCUMENTS COMPTABLES A FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE PRODUIRE, DANS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621674

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

signés par le contribuable et son épouse, que les documents confiés au vérificateur dans le cadre de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ont été restitués par celui-ci le 8 mai

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625911

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

doivent ^etre accomplies par ces redevables pour justifier, en cas d'exportation, de l'exonération applicable aux ventes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des factures et documents

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007983425

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : En cas (...) de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme (...), l'auteur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007959055

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

X... de ce qu'il avait été interrogé par l'administration alors qu'elle détenait encore des documents qu'il lui avait remis, manquait en fait, sans rechercher si les documents fournis par l'intéressé en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007888303

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Consultation obligatoire de la

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528975

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638991

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Attestations et certificats médicaux - Documents non envoyés par plis recommandés - Enveloppes

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007725330

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

. : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782612

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 applicable à la date de la décision contestée : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115818

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. / Les dispositions de l'alinéa précédent

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210229

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

délimitent, en application du 1° et du 2° de l'article L. 222410 du code général des collectivités territoriales, les zones d'assainissement collectif ou non collectif, doit-il être regardé comme un document

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815751

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par une délibération du 5 novembre 2010, la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que si un tel rapport revêt le caractère d'un document administratif soumis au droit d'accès alors prévu

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025402176

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

seraient justifiés par le secret de la défense nationale, de verser au dossier de l'instruction écrite contradictoire tous éléments d'information sur les raisons de l'exclusion des documents en cause,

Source officielle