AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007745710
29 mars 1989
29 mars 1989
séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et en écartant, en particulier, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 des documents
Source officiellePage 51 sur 976
2 SS
CETAT:CETATEXT000007736897
16 mars 1988
16 mars 1988
pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents
Source officielle