l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits

DONT ELLE FAIT ETAT DEVANT LADITE COMMISSION, CETTE PRESCRIPTION N'IMPLIQUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE QUE DES SEULS DOCUMENTS EFFECTIVEMENT PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION

Serge et Stefan X... sont dirigées contre la lettre du 25 mars 1998 par laquelle le recteur, vice-chancelier des universités de Paris, a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la rectification de

depuis 1989, il ressort des pièces produites par le préfet devant le Conseil d'Etat que les documents fournis par M.

et au directeur-adjoint de l'ENIM les 11 octobre et 28 novembre 2018 par Mmes C et D et, d'autre part, la plainte pénale déposée par Mme C ainsi que tous documents en possession de l'ENIM relatifs à cette

Les intérêts échus le22 février 1985 seront capitalisés à cette dernière date pour produire eux-mêmes intérêts.

visant et analysant ces mémoires figure bien dans le dossier transmis par la cour administrative d'appel de Paris au Conseil d'Etat, ce document ne comporte pas les signatures prescrites par l'article

F... aurait précédemment exercé une activité médicale, et produit, en ce qui concerne certains de ces électeurs seulement, des lettres de l'administration fiscale mentionnant que les intéressés ne sont

Le 26 février 2013, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu, le 28 mars 2013, un avis favorable à la communication des documents demandés.

novembre 1994 et 7 juin 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a, d'une part, ordonné un supplément d'instruction, d'autre part rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

: 1°) a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 9315350 et n° 9417338 du 31 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la société Iveco

ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Paris

X... se borne à produire un document se présentant comme une attestation de la police du 2 avril 2000 indiquant que l'intéressé s'était plaint auprès de ses services le 25 mars 1998 des menaces dont il

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document ". 3.

(75009), la Société civile des auteurs multimédia, dont le siège est 5 avenue Vélasquez à Paris (75008), l'Union syndicale de la production audiovisuelle, dont le siège est 5 rue Cernuschi à Paris (75017

L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux, autres que ceux relatifs au recouvrement, est celle de l'équipement" ; qu'aux termes

immeuble classé monument historique ; que, pour rejeter leur requête, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, la cour, par l'arrêt attaqué en date du 22 avril 2004, a estimé qu'en se bornant à produire

F... ne figurait pas au nombre des candidats que ce parti souhaitait présenter ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces produites en exécution de ce supplément d'instruction que M. E...

du projet, les pièces composant la candidature et l'offre de la société Promogérim et la grille d'évaluation établie par la commune, et, d'autre part, qu'il a enjoint à la commune de communiquer ces documents

Stéphane X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en