d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES MIDA-TEST, dont le siège est situé Domaine du Perrier Maurens à Bergerac 24105 , représentée par le président de son comité de direction, domicilié

du procès-verbal établi sur le fondement de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur et des pièces jointes saisies le 3 décembre 1982 tant au siège de la SARL "La Rabelaisienne" qu'au domicile

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTREE LE 14 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR MME B... , DOMICILIEE 23 PASSAGE

X... le 22 mars 1994, date à laquelle le pli a été présenté à son dernier domicile connu, la circonstance que l'intéressé ait changé d'adresse, sans en avertir les services de la préfecture de l'Eure-et-Loir

Shakhrudi A, faisant élection de domicile chez ... ; M.

pas remplie dès lors que les certificats médicaux fournis n'indiquent pas une dégradation de l'état de santé de Mme mais soulignent uniquement qu'elle est enceinte et bénéficie d'un suivi médical à domicile

souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit 1. (...) c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine

Idriss A, domicilié chez ... ; M.

procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'aux termes de l'article 14 de la convention : La jouissance des droits et libertés reconnus

pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL-D'ISERE, représentée par son maire, domicilié

Boudissa C, demeurant ..., et la SOCIETE RECYCLAGE CARTOUCHE IMPRIMANTES (RCI), dont le siège est situé ... prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; les requérants

Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GROUPEMENT DE FAIT BRIGADE SUD DE NICE, domicilié ... et M.

Ilias A, élisant domicile chez Maître Frédéric Rossler, ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaira C, élisant domicile chez Maître Frédéric Rossler, 15 rue Assalit à Nice (06000) ;

B... soutient que les motifs de l'arrêt par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'il avait en France son foyer et, par suite, son domicile fiscal procèdent d'une dénaturation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.