Montpellier a été, par décret en date du 20 janvier 1970, inscrit sur la liste annexée au décret du 18 janvier 1969 relatif à l'application de l'article 3 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement

n° 98-257 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 décembre 1998 relative à la notation des professeurs agrégés affectés dans des établissements d'enseignement

C... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République du 1er septembre 2019 portant nomination, titularisation et affectation (enseignement supérieur) et enjoigne au ministre

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des énonciations attaquées de la circulaire du 19 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et

Ces établissements peuvent faire appel pour l'enseignement à des chercheurs, à des personnalités extérieures justifiant d'une activité professionnelle principale et éventuellement à des étudiants qualifiés

Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives aux seuls établissements de l'enseignement supérieur : 3.

CET ARRETE PEUT, EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXERCANT DES FONCTIONS HOSPITALIERES OU AYANT UNE ACTIVITE MEDICALE PRIVEE, DEROGER AUX REGLES DE COMPOSITION DU CORPS ELECTORAL

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mettant fin à ses fonctions de professeur associé

A...la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans, assortie de la privation de la moitié de son traitement,

Michel M... n'exerce pas les fonctions d'assistant non titulaire dans un établissement d'enseignement supérieur ; que par suite il est sans intérêt et, dès lors, sans qualité pour intervenir dans l'instance

compter du 1er septembre 2001 à l'université d'Evry-Val d'Essonne par un décret du 9 novembre 2001 ; qu'il a été renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

2006 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui est devenue définitive, n'est pas de nature à le faire relever des litiges dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

; 2°) condamne l'Etat à lui verser ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif

Vu le recours, enregistré le 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

Article 3 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire.

Par une décision du 16 décembre 2015, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande, au motif que M.

B puisse utilement contester la qualité du signataire du mémoire en défense présenté au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, que la question prioritaire de constitutionnalité

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE SIEGE EST A PARIS 10 EME , ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE

(territoire de Wallis et Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 février 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement