à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité ..." ; qu'aux termes de l'article R. 341-4 du même code

une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens

décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, établissement public, dont le siège est ... à Paris 75015 , représenté par son directeur en exercice

DECRET N 47-133 DU 23 JANVIER 1947 ; LE DECRET N 75-506 DU 23 JUIN 1975 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA QUALITE

les 24 mai 1988 et 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OMNIPLAST dont le siège est à ..., représentée par son président-directeur général en exercice

enregistrés les 25 janvier 1988 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OCE FRANCE S.A., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1989 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé une carte de séjour temporaire en qualité

DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCIE PRECEDENT... 2° A DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1991 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 septembre 1993 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter

GRAINES GONDIAN, dont le siège social est situé zone artisanale, quartier Brunelle, à Eurre (26400), représentée par son président en exercice ; la S.A.

A, de nationalité marocaine, qui a fait l'objet d'un refus de titre de séjour temporaire en qualité de salarié, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 juin

Jacques X..., qui était, en qualité de salarié, chef de travaux d'une entreprise du bâtiment, a été immatriculé au répertoire des métiers à compter du 23 mars 1973 et, après cette date, a fait établir

X... pour avoir paiement d'une somme de 171 876 F représentant la pénalité mise à sa charge en qualité de débiteur solidaire de l'association "Le renouveau du vieux Lyon" sur le fondement de l'article

." ; Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en se fondant sur les éléments produits devant elle par l'administration

." ; Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en se fondant sur les éléments produits devant elle par l'administration

notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence (...) " ; que l'article L. 4112-5 du même code dispose que : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice

sommes indûment versées par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et mettant à la charge de cette dernière, ainsi qu'à celle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu l'article 81 A du code général des impôts, a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis et les a inexactement qualifiés

le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS OMNIUM CASINOS, dont le siège social est Avenue du Casino, à Salies-du-Salat