A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Blainville, relevant du régime des sociétés de personnes prévu

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Blainville, relevant du régime des sociétés de personnes prévu

et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1983 et 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Klockner France", société à responsabilité limitée

fiscale à la date de la promulgation de la présente loi et de trois fois le solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices ; /- en affectant cette somme d'un coefficient de (...)

la limite d'une demi-journée par semaine ; les praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de dix demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale dans la limite de deux demi-journées par

des libertés publiques ; que si au nombre de ces libertés publiques figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale,

Aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée: " Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions

, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Rue du Bas Village Z.I.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1984 et le 16 août 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée

Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées" ; Considérant que la cotisation contestée qui concerne l'année 1976 et non l'année 1975

tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé sa décision du 24 novembre 1996 refusant de prendre en charge les frais de déplacement exposés par Mme Agnès X, conseiller prud'homme, pour l'exercice

, des parts d'intérêts de cette dernière société ou des titres de créance, / les dividendes et intérêts distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exonérés de l'impôt sur le revenu

pour les exercices clos en 2007 et 2008, et sur la base des résultats ainsi évalués, à un rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle au titre de 2007.

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne déchargeant la SOCIETE MAURICE AGOFROY des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice

.)/2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation (

société Chemkostav HSV a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice

mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "NICOLAS", dont le siège social est à Chanzeaux (49190), représentée par son président-directeur général en exercice

en France, de manière occulte, d'une activité de vente en ligne des produits fabriqués par la société à responsabilité limitée (SARL) Laboratoires C....

clos le 31 décembre 1976 les ventes en gros dont les marchés ont été passés avec les négociants au cours de cet exercice et réintégrer ainsi, dans le bénéfice évalué d'office de l'exercice, les ventes

clos le 31 décembre 1976 les ventes en gros dont les contrats ont été passés avec les négociants au cours de cet exercice et réintégrer ainsi, dans le bénéfice évalué d'office de cet exercice, les ventes