AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007893021
20 octobre 1995
20 octobre 1995
pièces du dossier que l'estimation sommaire des dépenses figurant dans la notice explicative, qui n'avait pas à préciser le coût de chaque ouvrage, ait été entachée d'erreur de nature à vicier la procédure
Source officiellePage 51 sur 148
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081846
24 février 2017
24 février 2017
Vu la procédure suivante : Le GAEC des Rocs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Marne
Source officielle