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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007893021

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

pièces du dossier que l'estimation sommaire des dépenses figurant dans la notice explicative, qui n'avait pas à préciser le coût de chaque ouvrage, ait été entachée d'erreur de nature à vicier la procédure

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081846

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Vu la procédure suivante : Le GAEC des Rocs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Marne

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238127

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement et la mise sur le marché de médicaments qu'elle commercialise sous forme de gélules ou de sachets ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260288

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) de Labourdette a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754109

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

- ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Mémoire n'apportant aucun fait ou moyen nouveau

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682868

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

d'août 1681 ; le décret-loi du 21 février 1852 ; le code du domaine de l'Etat ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140360

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

en recouvrement de laquelle le receveur principal des impôts de Rouen a diligenté des poursuites à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623764

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par la société requérante devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007845842

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet et la régularité de la procédure de première instance : Considérant que les conclusions d'une requête unique tendant à ce

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564080

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

de signification par acte d'huissier, prévue par les articles 651 et suivants du code de procédure civile, fût inapplicable à la procédure de redressement fiscal ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028158637

Admin. suprême

25 octobre 2013

25 octobre 2013

administratif de Grenoble, en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a, à la demande de la société Jean Perraud et Fils, d'une part, annulé les actes

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971146

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) DFA Distribution a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la décharger des compléments de cotisation foncière

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Ce programme contient la description de l'ensemble des nouveaux jeux et paris qu'ils envisagent d'exploiter lors de l'année concernée et les modalités de poursuite de l'exploitation des jeux existants.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089901

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007807646

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

infractions aux règlements préfectoraux et municipaux relatifs à l'aménagement de magasins situés en bordure de voies communales et qui ont été transmis au procureur de la République constituent des actes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613936

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC ET CELLES DE LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625179

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la procédure d'imposition

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007589

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

Lamath a autorisé le maire à agir en justice pour obtenir le remplacement des canalisations menant au château d'eau et l'élargissement d'un à trois mètres de la servitude de passage nécessaire à l'exploitation

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041800408

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2019, 3 septembre 2019 et 21 février 2020 au secrétariat du contentieux

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