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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007991023
9 juin 1999
chefs de travaux et des professeurs des écoles nationales de la marine marchande, les professeurs techniques exercent leurs fonctions selon les directives des professeurs de l'enseignement maritime seuls
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007945746
4 avril 1997
où un fonctionnaire territorial occupe simultanément un emploi fonctionnel à temps complet et un emploi fonctionnel à temps partiel et qu'il a été déchargé de l'ensemble de ses fonctions, les garanties
CETAT:CETATEXT000007740272
11 juillet 1988
Y... tendant à ce que le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES AMINTAS, M. B..., M. A..., la société Decroi, M.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246181
17 mai 2006
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier, 9 février et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL TECHNIQUE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834820
29 décembre 1993
X..., les décisions des 9 juillet 1986 et 26 juin 1987 par lesquelles le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Est a mis fin aux fonctions d'adjoint au chef du département transports-circulation
4 SS
CETAT:CETATEXT000007932643
8 mars 1996
paritaires "les comités techniques paritaires connaissent ( ...) des questions et des projets de textes relatifs : ( ...) aux règles statutaires", ces dispositions n'imposent pas la consultation du comité
7 SS
CETAT:CETATEXT000007904284
8 décembre 1995
: "Les adjoints techniques reçus aux concours externes sont soumis à un stage d'un an dans l'unité de recherche ou le service dans lequel ils sont affectés par décision du directeur général de l'établissement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007915175
6 mai 1996
juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1987 par lequel le préfet de Paris a désigné les membres du comité technique
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481587
30 mars 2009
tribunal administratif a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône- Alpes du 1er décembre 2003 mettant fin à ses fonctions
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183213
9 juillet 2003
, de la gestion technique et de l'architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'urbanisme, de l'aménagement et des paysages, de l'informatique et
CETAT:CETATEXT000007744894
20 novembre 1989
l'administration générale du ministère du temps libre et de la jeunesse et des sports a rejeté sa réclamation qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1984 fixant la composition du comité technique
CETAT:CETATEXT000007771247
8 mars 1991
X..., la décision du 26 février 1986 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel instituée dans l'Académie de Montpellier a déclaré le handicap de M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841694
20 octobre 2017
de fonctionnement.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462809.20230316
16 mars 2023
L'article L. 6124-1 du code de la santé publique prévoit que : " Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007680905
4 août 1982
1979 des ministres de l'intérieur, de l'environnement et du cadre de vie, de l'économie, de l'industrie du budget, de l'agriculture et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006890
13 juillet 2007
à l'issue d'une affectation outre-mer en 1977 et 1978 et, d'autre part, d'une bonification de services au titre d'études préliminaires à sa scolarité à l'école nationale supérieure des études et techniques
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364688
18 juin 2010
pour la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836086
23 juin 1993
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, option "centre technique-usines", en date du 16 février 1993, le déclarant non admis à ce
5 SS
CETAT:CETATEXT000007889197
26 février 1996
par le SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL demande que le Conseil d'Etat rende un "avis technique
10 SS
CETAT:CETATEXT000007820577
19 février 1992
Richard X..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de l'armement, demeurant ... ; M.
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