par son président ; la Fédération hospitalière de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transport

ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ; Sur la responsabilité : Considérant que l'accident dont la jeune Annabelle X... a été victime le 19 mai 1984, alors que, transportée

X, Y et Les Biens, agents de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS de prendre en compte dans leur ancienneté

le jugement du 13 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1993 par lequel le ministre de l'équipement, des transports

assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires d'Evran et met à sa charge les frais de gestion du service ainsi que les frais de surveillance éventuelle ; que si cette convention

PARISIENS de la condamnation prononcée contre elle ; Article 1er : La requête de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS est rejetée.

la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS ANDRE X...

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la régie autonome des transports parisiens tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Salesse, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE BAYONNE PAYS-BASQUE et du GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société générale de transports de liquides a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1994 et 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS

elle-même et son fils Abel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 relatif aux indemnités de route et de séjour, concessions de passage et frais

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.

TRANSPORTS LESTREHAN, - les conclusions de M.

Recours du ministre des transports et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 mai 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant l'action introduite par le préfet du Bas-Rhin contre

DE TRANSPORTS TERRESTRES a été chargée d'assurer en premier lieu, entre l'aéroport de Roissy et la ville de Paris, le transport de passagers aériens, en deuxième lieu, entre les aéroports de Roissy et

du ministère des transports ; qu'en s'abstenant de préciser les motifs pour lesquels ce moyen ne pouvait être retenu, la cour administrative d'appel de Lyon, a entaché son arrêt d'une insuffisance de

---- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE TRANSPORT LOCATION BETON est rejeté.

administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de Lille accordant à la SA Bombardier Transport