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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202215
29 octobre 2003
pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2003 par laquelle le juge
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023866413
13 avril 2011
; que, pour juger que cette condition n'était en l'espèce pas remplie, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur des éléments concrets relatifs à la situation de Mlles A
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Par un jugement n° 2100795 du 3 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426783
27 novembre 2019
Par un jugement n°s 1305208, 1403171 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.
CETAT:CETATEXT000039456968
6 décembre 2019
En second lieu, dans l'hypothèse où il apparaît que les liens litigieux ont été déréférencés à la date à laquelle il statue, soit à la seule initiative de l'exploitant du moteur de recherche, soit pour
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648601
19 décembre 2019
Par un jugement n° 1210191-1210934 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement partiel de la société et rejeté le surplus de sa demande.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité Renouvelables, l'association Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables demandent au juge
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035245560
19 juillet 2017
lié par les résultats de celle-ci.
CETAT:CETATEXT000037600024
9 novembre 2018
Par un jugement n° 1503085 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030580661
11 mai 2015
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni d'examiner les autres griefs soulevés par les requérants, MM.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456264
21 octobre 2020
A... contre ce jugement et renvoyé l'affaire à cette cour.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259614
30 janvier 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2000 du
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940924
27 juillet 2016
Par un jugement n° 1104089 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259772
1 octobre 2015
Par un jugement n° 1011946/2-2 du 18 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631151
9 octobre 1992
Nevers ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt
ECLI:FR:CEORD:2021:459050.20211223
procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Bovi-er et la SAS Pepigreen demandent au juge
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653696
10 novembre 1976
DU 15 OCTOBRE 1974 RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRECEDENT JUGEMENT DU 9 JUILLET 1973 ET STATUANT SUR LES DROITS A REPARATION DE LA DAME Z...
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:437141.20211119
19 novembre 2021
Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201
1 février 2024
de certains essais précliniques et cliniques, le médicament de référence comme le médicament similaire devant dans cette hypothèse selon elles être des médicaments biologiques.
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007952203
23 avril 1997
Vu, enregistré le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la requête
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