de 305 771 F ; °2- rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; °3- condamne M. et Mme X... à restituer les indemnités payées avec les intérêts légaux

MAZZONI, qui n'avait saisi l'administration d'aucune demande préalable d'indemnité et dont les conclusions aux fins d'allocation de dommages et intérêts à raison du préjudice qu'il estime avoir subi sont

Y..., alloué à la MACIF une indemnité de 5 094 F en réparation du préjudice matériel et réservé ses conclusions sur l'indemnité demandée par elle au titre des préjudices moraux et patrimoniaux ; 2° déclare

X... l'indemnité demandée, 3°) annule les délibérations du conseil municipal de Bondy en date des 13 janvier 1970, 20 juin et 26 septembre 1980 et 6 janvier 1981, ainsi que les arrêtés du maire de Bondy

Y... aux rôles de l'impôt sur le revenu de la ville de Paris des années 1973 et 1974 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été primitivement assignés ; Vu les autres pièces

La cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que l'intégralité des sommes versées à M. et Mme C en application du protocole transactionnel du 21 décembre 2016, qui

LES A CONDAMNES, AINSI QUE LA SOCIETE "ATELIER DE STRASBOURG" SOLIDAIREMENT, A VERSER, AU MINISTRE DE L'EDUCATION POUR DEUX TIERS ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG POUR LE TIERS RESTANT, UNE INDEMNITE

réparant les préjudices qu'elles ont pris en charge, et que les frais dont la caisse requérante a demandé le remboursement consistent uniquement dans des dépenses de santé, il y a lieu de casser l'arrêt

Bernard à verser aux époux X... une indemnité de 200 000 F, outre les dépens d'instance de 18 850 F, en réparation du préjudice résultant pour eux de l'affaissement de leur terrain du fait de travaux de

moral qu'il a subi du fait de la publicité faite au blâme qui lui a été infligé, d'autre part d'un montant de 50 000 F au titre du préjudice matériel et financier qu'il a subi du fait des "mesures sanctions

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

subi par elle du fait de l'arrêté illégal pris par le préfet des Yvelines le 18 novembre 1968, et a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi par elle du fait

; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer une somme supérieure à 17 000 F pour la reconstitution des dossiers

à l'indemnisation du préjudice qu'il alléguait avoir subi du fait de l'indisponibilité des sommes d'argent correspondant au surcoût des marchés.

résultant pour lui de l'accident de service du 24 septembre 2002, lesquels consistent selon lui en des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétique et d'agrément ainsi que des troubles

PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN PLUS D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, D'UN MONTANT EGAL A UN AN DE REMUNERATION, REGARDEE COMME REPRESENTANT UNE PERTE DE SALAIRES ; QUE LA PREMIERE DE CES INDEMNITES, EN RAISON

Y..., QUI A EXECUTE CES TRAVAUX EN L'ABSENCE D'ORDRE DE SERVICE ECRIT ET SANS FORMULER DE RESERVES, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INDEMNISE DES FRAIS QU'IL A DU SUPPORTER A CE TITRE ; SUR LES

préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la durée excessive de la procédure qu'il a engagée devant le tribunal administratif de Strasbourg afin d'obtenir la réparation de divers préjudices qui

invoqués ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° la condamnation du ministre de la culture à la rétablir dans l'intégralité de ses droits et à réparer son préjudice en lui payant la somme de 61 000 francs

consécutif à l'exécution défectueuse d'un ouvrage public pour le compte d'une autre personne publique, quand bien même ce préjudice serait causé au domaine public routier, dès lors qu'aucune infraction