., QUI A DECLARE POUR L'ANNEE 1971 UN REVENU IMPOSABLE DE 23.400 F, A, AU COURS DE LADITE ANNEE, FAIT L'ACQUISITION DE VALEURS MOBILIERES MOYENNANT LE PAIEMENT DE 140.955 F ; QUE L'ADMINISTRATION, INFORMEE

A INFORME L'ADMINISTRATION DE SON DESACCORD DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA BASE RETENUE PAR LA SUITE POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION

A... a été informé de ce que le Conseil d'Etat était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce que M.

NON DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A, MAIS CELLE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E EN VERTU DUQUEL EN CAS DE VERIFICATIONS SIMULTANEES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES

L'administration invite en même temps le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification" ; qu'il résulte de

dans son mémoire ampliatif enregistré après l'expiration du délai d'appel ; que son moyen n'est, par suite, pas recevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la réponse du contribuable

par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.

L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui

) ; qu'aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Or, le juge du référé a rendu l'ordonnance attaquée le 21 juillet 2016, avant l'expiration de ce délai et sans avoir préalablement informé la société du raccourcissement du délai qui lui avait été imparti

COMPOSE ; SUR LE MONTANT DU FORFAIT : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LES CONTRIBUABLES

." ; QU'IL INCOMBE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE DES DEFICITS QU'IL INVOQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, A DEFAUT D'AVOIR PU PRODUIRE UNE COMPTABILITE, LA SOCIETE

les redressements effectués, en conséquence, par l'administration pour l'ensemble de la période susvisée il fait valoir que lors d'une visite qu'il a effectuée au service des impôts, il n'a pas été informé

louées chaque année en appliquant au nombre de paires de draps lavés annuellement un coefficient de durée moyenne d'occupation d'une chambre, d'autre part, a étendu ce coefficient établi à partir des informations

elle, de ce dégrèvement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable

Il est alors procédé dans les conditions fixées aux articles L.5 et L.7 à l'établissement d'un nouveau forfait ... si le contribuable remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime correspondant

application du 4 bis du même article et a compensé cette suppression par une réduction équivalente des taux du barème de l'impôt sur le revenu ; que la modification du barème ayant concerné tous les contribuables

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : L'administration adresse au contribuable

livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable

réunir le collège national du rescrit prévu à l'article R. 80 CB-2 du livre des procédures fiscales afin d'examiner la demande de nouvel examen du rescrit présentée par les requérants, d'entendre les contribuables