L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 9.

au présent dispositif " ainsi qu'" aux chirurgiens-dentistes salariés d'un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral ".

d'Etat : 1°) prononce la jonction de la requête avec la requête n° 177 277 dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la saisine de la commission nationale des comptes

pécuniaire de 50 000 euros, d'autre part, enjoint de cesser la mise en oeuvre du traitement de gestion des enquêtes dont elle fait usage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR

de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.

lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au

généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau (...) de conseil régional (

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escompte de règlement obtenus et majorés des coûts directement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SIDES, dont le siège est ..., représentée par son directeur ; la SOCIETE SIDES demande

ce tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que les garanties qu'elle offre au trésorier de La Rochelle-Banlieue, consistant en la consignation d'une somme de 8 012 euros sur un compte

refusé d'inscrire le requérant au tableau de l'Ordre des experts-comptables, 2°) de mettre à la charge de l'Etat, les dépens et le versement d'une somme qui ne saurait être inférieure à 5 500 euros au titre

des abandons, des doubles inscriptions et des prolongations de scolarité, M.

X... le droit à dépassement à titre exceptionnel ; que M.

de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 décembre 2016 relatif aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

C... par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et non à compter de la date d'enregistrement de la protestation de M. Z... ; qu'ainsi, M.

pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.