Quiberon ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités correspondantes, et leur a accordé la décharge de l'intégralité

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Jean-Pierre X tendant à l'exécution du jugement du 29 avril 2003 de ce même tribunal, a enjoint à la direction départementale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.

l'audiovisuel en date du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale

d'aménagement foncier du Haut-Rhin a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses terres sur la commune de Schlierbach ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

du ministre de la défense refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Pierre X..., demeurant ..., une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle dudit impôt auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de chacune des années

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Y... aux rôles de l'impôt sur le revenu de chacune des années 1976 à 1978 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui avaient été mis à sa charge et au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année

date du 17 mai 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roura la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 22 mai 2015, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

en tant qu'il fixe le chiffre de sa population ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

la révision de ses droits à pension ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces

demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de la justice de le rétablir dans l'intégralité des droits

l'intéressé un droit à pension au taux de 20 % ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces