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4 286 résultats pour « justification d'un titre de séjour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008147623

Admin. suprême

14 février 2003

14 février 2003

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008054895

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008064458

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008105079

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189025

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002168

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..."

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008134725

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765086

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

Yahia un titre de séjour ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008128528

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213429

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008019602

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769624

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

dite "carte de séjour temporaire" : 1° Les étrangers qui sont venus en France ... pour y exercer, à titre temporaire, une activité professionnelle" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 du

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007912160

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

du dossier que le dernier titre de séjour qui avait été délivré au requérant était arrivé à expiration le 14 janvier 1992 ; que le requérant allègue mais n'établit pas que ce titre de séjour aurait fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008115251

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008170773

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008107904

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008186339

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008197902

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068452

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157239

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

Source officielle

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