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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
prescriptions extrêmement précises et strictes conduisant, de facto, les établissements destinataires à mettre en œuvre des dispositifs non explicitement prévus par des actes législatifs, allant manifestement
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
étendus dans les conditions prévues par le code du travail, cette extension étant décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget lorsqu'ils ont pour objet exclusif
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305
5 mars 2024
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
. / Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget annexe de l'agence. ". 8.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
AO... soutient qu'alors qu'un de ses représentants serait venu déposer au ministère de l'intérieur la déclaration de candidature d'une liste le 3 mai 2019 à 17 h 45, soit avant 18 h 00, heure limite de
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les salariés exerçant des fonctions d'animateurs et de délégués commerciaux intervenant au sein des clubs de vacances étaient exclusivement recrutés par des contrats
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
excessives au regard du but poursuivi ; 23.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
du 7 mai 1997, dans sa version en vigueur étendue par un arrêté du 19 décembre 1997 : " La présente convention règle (...) les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992151
25 septembre 2013
examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental : / - les associations oeuvrant exclusivement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000034081835
l'hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter
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