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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

prescriptions extrêmement précises et strictes conduisant, de facto, les établissements destinataires à mettre en œuvre des dispositifs non explicitement prévus par des actes législatifs, allant manifestement

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

étendus dans les conditions prévues par le code du travail, cette extension étant décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget lorsqu'ils ont pour objet exclusif

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

. / Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget annexe de l'agence. ". 8.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

AO... soutient qu'alors qu'un de ses représentants serait venu déposer au ministère de l'intérieur la déclaration de candidature d'une liste le 3 mai 2019 à 17 h 45, soit avant 18 h 00, heure limite de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que les salariés exerçant des fonctions d'animateurs et de délégués commerciaux intervenant au sein des clubs de vacances étaient exclusivement recrutés par des contrats

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

excessives au regard du but poursuivi ; 23.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

du 7 mai 1997, dans sa version en vigueur étendue par un arrêté du 19 décembre 1997 : " La présente convention règle (...) les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992151

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental : / - les associations oeuvrant exclusivement

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

l'hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter

Source officielle

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