loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

les canalisations d'assainissement construites pour son compte, 2° condamne l'Etat à la somme de 414 229,60 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

sa demande dirigée contre les arrêtés du Préfet de l'Allier en date des 5 mai 1980, 22 mai 1980 et 15 juillet 1981, approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement

AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DEFECTUEUX DE L'AUBAREDE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952 ; LE DECRET DU 4 JUIN 1954 ; L'ORDONNANCE

Y... à lotir sa propriété, et, dans l'immédiat, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) dans l'immédiat, d'ordonner qu'il soit sursis

"Juan-les-Pins-Centre" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-688 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 août 1991 de son maire autorisant la SOCIETE "PARC DES BRUYERES" à lotir

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 21 juillet 1987 du président de ladite chambre mettant à la retraite d'office le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

communication de son dossier présentée par la requérante, et d'établir une attestation précisant ses droits à un poste contractuel jusqu'à sa titularisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

prévu par l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 à son traitement brut et non à son traitement net à compter du 1er janvier 1967 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu la loi

SOUTIENT QUE, SUR L'UNE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT "A USAGE D'HABITATION" A ETE BATI UN IMMEUBLE QUI NE REPOND PAS A LA VOCATION DE CE LOTISSEMENT, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE

en vue d'assurer l'exécution : 1°/ du jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer

payer solidairement la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements à loyer modéré qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer principal

a annulé l'arrêté du 3 août 1988 du maire de ladite commune refusant au requérant un permis de construire un bâtiment à usage commercial rue des Grands Prés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre la somme de 91 913 F au titre des réparations du réseau d'éclairage, et mis la société DUBOST hors de cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

et les traitements en qualité d'agent de première catégorie perçus entre le 9 mars 1976 et le 9 mars 1988 ; 2°) 20 000 F au titre des intérêts compensatoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi