Un tel manquement est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, indépendamment des suites réservées aux procédures judiciaires éventuellement engagées.

le rapport du ministre des transports ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que le moyen tiré du défaut de décisions de fermetures préalables des sections de lignes retranchées manque

droit en déduisant, pour juger que l'administration avait à bon droit assorti les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. et Mme A de la pénalité pour manquement

Il s'ensuit que ce grief manque en fait. 14.

fixation du point de départ de son droit à indemnisation au 1er janvier 1984 ainsi qu'à la réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et, d'autre part, jugé que le manque

fixation du point de départ de son droit à indemnisation au 1er janvier 1984 ainsi qu'à la réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et, d'autre part, jugé que le manque

A était fondé à solliciter la condamnation de l'Etat à réparer ce manque à gagner relatif à sa pension dans la seule limite de sa demande préalable à l'administration et pour une période comprise entre

publics (...) et des conventions de délégation de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement

publics (...) et des conventions de délégation de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Considérant, en outre, qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre à l'intéressé,

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

constatés résultent d'un manque de rigueur formel, qu'ils ont été sans conséquences pour la sécurité des clients comme pour leurs intérêts et qu'il n'en résulte aucun enrichissement de la société Groupe

Si, pour justifier le manquement à cette règle, Mme A affirme avoir ignoré le montant de ce plafond, elle ne saurait se prévaloir de cette ignorance s'agissant d'un montant qui figurait notamment sur le

Le redressement relatif à une insuffisance de déclaration de chiffre d'affaire soumis à la TVA a été assorti de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts

Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'un défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, la circonstance que, d'une part, M.

Si un manquement à cette obligation, qui constitue une formalité substantielle, est susceptible d'être régularisé devant la commission jusqu'à ce que celle-ci se prononce sur le compte, il ne l'est pas

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est fondé sur le constat de l'ensemble de ces manquements à