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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:488610.20240322
22 mars 2024
de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.
ECLI:FR:CEFSP:2025:500896.20250715
15 juillet 2025
A l'issue de l'examen auquel s'est livrée la formation spécialisée, il y a lieu de répondre à M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126206
13 février 2019
Elle relève toutefois que l'omission de la mention de la présence des aigles royaux a été qualifiée de mineure par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, appelée à
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495393.20250723
23 juillet 2025
documents relatifs aux reçus, justificatifs, factures et notes de frais de séjour, frais de déplacement, frais de restauration, frais de représentation, frais de mission et frais d'exécution des mandats spéciaux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007738856
13 mars 1987
service sont rémunérés dans les mêmes conditions que les prix du marché, y compris les rabais si ce dernier les prévoit, cette disposition n'est pas applicable lorsque le cahier des prescriptions spéciales
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675915
14 octobre 1981
PROCES-VERBAL DE CETTE NOTIFICATION" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE LES ETRANGERS EN INSTANCE D'EXPULSION PEUVENT DEMANDER A ETRE ENTENDUS PAR UNE COMMISSION SPECIALE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022810885
30 juillet 2010
administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur général des créances spéciales
CETAT:CETATEXT000023429616
30 décembre 2010
les plus-values à long terme soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % prévu au troisième alinéa du I de l'article 219, diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509845
17 avril 2015
Considérant que l'existence du recours spécial prévu à l'article L. 265 du code électoral contre la décision préfectorale refusant la délivrance d'un récépissé de déclaration de candidature d'une liste
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942883
23 novembre 2011
même article, les agents conservent leur traitement et l'intégralité de leurs indemnités et primes. " ; que l'article 3 du décret du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027170030
13 mars 2013
mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707
7 juillet 2022
Le III du même article précise que : " () / Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du () I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110
10 novembre 2021
, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de cet échelon spécial, au vu de l'ancienneté acquise dans l'échelon immédiatement inférieur et de celle dont justifient en moyenne
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008038767
19 mars 2001
de la spécialité d'origine en ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie et stomatologie et de déclarer que le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pu légalement limiter, pour les praticiens issus
ECLI:FR:CECHR:2021:440721.20211119
19 novembre 2021
la vente par internet de ces spécialités.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007752
16 novembre 2007
« rugby à XV » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de saisir le procureur de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698728
19 octobre 2011
demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 30 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213833
31 janvier 2005
octobre 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées relative à la prescription, la dispensation et la prise en charge pour la période de prescription 2003-2004 de la spécialité
ECLI:FR:CEFSP:2022:458012.20221021
21 octobre 2022
En dernier lieu, la formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre.
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