Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de service public.

- Moyen tiré de sa violation - Moyen inopérant à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. | 36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION

en matière de traitement et de collecte des ordures ménagères, avait fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2013 et 2014 à un niveau manifestement disproportionné par

des ordures ménagères, avait fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2013 à un niveau manifestement disproportionné par rapport aux dépenses nécessaires à l'exploitation

des ordures ménagères, avait fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2013 à un niveau manifestement disproportionné par rapport aux dépenses nécessaires à l'exploitation

des ordures ménagères, avait fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2013 à un niveau manifestement disproportionné par rapport aux dépenses nécessaires à l'exploitation

ordures ménagères, avait fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2013 à un niveau manifestement disproportionné par rapport aux dépenses nécessaires à l'exploitation du

et de collecte des ordures ménagères, avait fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2013 à niveau manifestement disproportionné par rapport aux dépenses nécessaires à l'exploitation

Sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest : 2.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.

Benoît Bohnert, rapporteur public.

en matière de traitement et de collecte des ordures ménagères, avait fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2013 et 2014 à un niveau manifestement disproportionné par

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

décembre 1981, ensemble l'article 25 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

société civile immobilière (SCI) Monceau Investissements Immobiliers a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Vu la procédure suivante : La société civile Monceau Investissements Immobiliers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation AMIDIS et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures