définit la zone NC comme une "zone de richesse économique naturelle où ne sont autorisés que les bâtiments destinés à l'activité agricole", son article NC 2 autorise "la remise en activité des équipements non

qui lui a été versée par la société "Mondial Confort" spécialisée dans la vente de tapis et de moquettes, au sein de laquelle il exerçait les fonctions d'attaché commercial ; Considérant que, pour soutenir

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moyens soulevés ne sont pas fondés.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 25 mars 1983 par lequel le ministre de l'urbanisme et du logement

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer présentées par le ministre de la coopération : Considérant que si, par un arrêté du 24 janvier 1992, postérieur à la date

Jean-Pierre X..., le 20 août 1982, et portant, à hauteur de ce nom, un paraphe dont le requérant nie qu'il soit le sien ; que, compte tenu de la similitude existant entre ce paraphe et au moins deux autres

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposés par La

Z... et autres, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête pour ce qui concerne Mme A... : Sur

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

a délivré aux intéressés des visas de court séjour sur le territoire français ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet les conclusions dirigées contre le refus précédemment

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Conformément à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom

Enfin, si le requérant soutient, par ailleurs, que cet article serait nécessairement entaché des mêmes illégalités que l'article 183 dont il découle, ces moyens ne pourront, par voie de conséquence, qu'être

X n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé ; Sur la légalité interne : Sur l'exception d'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2003 lui

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