Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de 48 heures et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer

le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché initial au motif qu'il aurait interdit à l'entreprise de réclamer une somme supplémentaire pour des travaux nécessaires à la conformité de l'ouvrage

de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires

De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ( ...)" ;

De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ( ...)" ;

"à titre principal pour des motifs d'intérêt général ; à titre subsidiaire parce que le reclassement de ces salariés ne semblait pas avoir été recherché avec toute la détermination nécessaire" avant d'indiquer

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié...

les tribunaux judiciaires aient résolu la question concernant la propriété du lot ZX 7 ; qu'ainsi, ils n'ont pas intérêt pour faire appel du jugement rendu le 6 juin 1985, à l'encontre duquel ils n'invoquen

de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée

X..., à la suite de fractures vertébrales consécutives à une chute de cheval survenue le 11 juillet 1985, la cour administrative d'appel de Nantes, dans son arrêt attaqué en date du 13 mai 1993, a indiqué

avant la date de sa vente, dès lors que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé peut être regardé comme normal ; qu'il en va ainsi lorsque le propriétaire a accompli les diligences nécessaires

trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite à la frontière d'un étranger peut être ordonnée par le préfet ; que l'intéressée invoque

mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant que le moyen tiré de ce que Mme X... courrait des risques importants si elle devait retourner en Côte d'Ivoire ne saurait être utilement invoqué

742-5 du code de justice administrative ; que le juge des référés a entaché son ordonnance de plusieurs erreurs de droit ou d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'aucun des moyens invoqués

qui a contesté le refus opposé à la déduction, à laquelle il avait procédé, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la location d'un bâtiment de service annexe aux terrains dont s'agit, avait indiqué

"X..." le 17 mai 1978 indique, de manière précise, en se référant aux dispositions des articles 271 et suivants du code général des impôts, les raisons du rejet, par l'administration, des déductions de

des jeunes agriculteurs aux personnes de nationalité française ou ressortissant d'un autre pays membre de l'Union européenne ou aux ressortissants de pays non membres de l'Union européenne pouvant invoquer

individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire.

commune de Ramatuelle a décidé de modifier, en vue de son approbation, le projet de schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne, de charger le maire d'effectuer les formalités administratives nécessaires