dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LA COUR DE CASSATION OU PRES D'UNE COUR D'APPEL.

n° 66-304 du Conseil du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 7 juillet 1966 et par la délibération n° 103 du 26 juin 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Domaines de Fonscolombe" devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

titre ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que l'octroi de ce titre est justifié par les nécessités

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13BX00946 du 19 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 1203068 du 21

erreur de droit en subordonnant son droit à jouir d'une liberté fondamentale à la détention effective d'un visa ; que son entrée irrégulière en France ne peut lui être opposée dès lors qu'il peut invoquer

du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75-62 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; 6°) de condamner La Poste à l'affichage de l'ordonnance à intervenir durant six mois dans tous ses bureaux en Martinique ainsi que dans le journal départemental des postiers Jour Post 972 ; elle invoque

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

B relève appel de cette ordonnance. 3.

Elle relève appel de l'ordonnance du 5 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 3.

Par un arrêt n° 12PA00052 du 20 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; que quelle qu'ait été la

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 juillet 1999 du tribunal administratif