atteints par les plus hauts flots en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen tout d'abord que ce cliché montrait seulement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) à titre subsidiaire, de réformer la décision attaquée en réduisant à de plus juste proportions la durée de sa publication, sous forme non anonyme

Celles-ci doivent alors être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, sans qu'il y ait lieu

code de l'environnement : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non

Vu 1°, sous le n° 250116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de communiquer les documents mentionnés aux points 1 et 2 de l'avis de la CADA, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous

DEFICIT SOCIAL CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIE CONSIDERANT QUE SI, EN CREANT LE 26 MARS 1969 LA SOCIETE M.

est illégal en ce qu'il édicte des mesures non nécessaires et disproportionnées ; Quant à la condition relative à l'existence de dommages importants à l'élevage : 10.

, sous astreinte de 200 euros par heure de retard.

8 juillet 1996, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE "CORREZE ENVIRONNEMENT", dont le siège est au domicile de son avocat Me A..., ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION

entacher d'illégalité la décision précitée du 14 juin 1996 ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la lettre de motivation que le requérant a adressée en même temps que le dossier de son

qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la S.C.I.

de tout élément permettant d'identifier l'auteur de l'acte, le défaut de signature manuscrite du vérificateur prive de sa valeur la notification de redressements sur laquelle figurent seulement son nom

ENTREMISE AURAIENT EU LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X ...

Daphnis X... devant ce tribunal; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 49 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES.

Vu, 1° sous le n° 336360, la requête, enregistrée le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M.

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

commune de Caluire-et-Cuire a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 788 535 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 400580, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 12 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.