Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE WOIPPY (Moselle) avait la qualité de défendeur

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la Société Renault-Automation : Considérant que si le litige auquel se rattache l'ordonnance de référé attaquée

circulation des véhicules en réparation, ni le respect de l'ensemble des autres servitudes imposées par le règlement du plan d'occupation des sols, ni les allégations tendant à démontrer que les défendeurs

Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 de l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne les sociétés requérantes à verser 2000 F à Mme B au titre des frais exposés par elle et non

et ne sauraient avoir légalement pour effet de porter atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure ; qu'elles permettent uniquement de dispenser de communiquer la requête aux défendeurs

part, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les écritures du ministre, estimer que ce même moyen n'était pas assorti devant elle de précisions nouvelles, bien qu'il soit présenté par le ministre non

administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes de l'article R. 611-1 du même code, la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

Toutefois, si cette protestation faisait état, au demeurant de manière non circonstanciée, de certains éléments de fait, elle ne formulait aucun grief. Par suite, elle était irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par les défendeurs, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

1908191 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative, sursis à statuer sur cette demande et imparti aux défendeurs

1908174 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative, sursis à statuer sur cette demande et imparti aux défendeurs

administrative d'appel de Bordeaux a : - insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en retenant que les demandeurs

les requérants pour demander au Conseil d'Etat de prononcer un désistement d'office en l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale dans le délai imparti sont applicables au requérant et non

CHEF, UN DEFICIT DE MEME MONTANT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, DEDUCTIBLE DES REVENUS DES AUTRES CATEGORIES EN VERTU DE L'ARTICLE 156-I ; QUE LE SERVICE A ADMIS LA PREMIERE DEDUCTION, MAIS NON

recevoir opposée sur ce point par le défendeur, omis d'inviter le demandeur à préciser le montant de la condamnation qu'il sollicitait ; que le juge d'appel, qui doit alors inviter le requérant à chiffrer

jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'enregistrement au greffe du tribunal administratif d'un mémoire en défense, après l'expiration du délai de cinq jours imparti au défendeur

. 521-3 du même code ; qu'au regard de la règle susmentionnée ces conclusions subsidiaires doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire non plus qu'aucune règle de procédure n'interdît aux juges du fond de s'appuyer,

: Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe, au moins partiellement, soit aux conclusions du requérant, soit aux conclusions du défendeur ; que l'intervention de

; 4°) de condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code