de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 janvier 1999

sa réclamation relative au plan de remembrement établi pour sa propriété par la commission communale d'aménagement foncier de Massiac ; 2°) annule le plan de remembrement de la commune de Massiac, en date

le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 26 juin 1992, a été notifié au ministre de l'environnement le 20 juillet 1992 au plus tard ; que cette notification a fait courir le délai

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme GARCIA X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 juin 1996, rejetant la demande de M.

, de l'heure et du lieu de l'audience " ; que si M.

, de l'heure et du lieu de l'audience." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un avis de convocation à l'audience publique tenue devant le tribunal administratif de Versailles le 10 décembre

Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception

du 7 septembre 2001, que la convocation à l'audience du 8 septembre 2001 tenue par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a été notifiée le 7 septembre 2001 par voie administrative

du 1er février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifiée le 3 février 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette

du 17 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme MILLA B... lui a été notifiée le 23 février 1994 au plus tard et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de

le 17 novembre 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance

: " ... les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande

la reconduite à la frontière de Mlle Y... a été notifié à l'intéressée le 17 avril 1997 par envoi postal recommandé et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de

X... doit être regardé comme lui ayant été notifié au plus tard le 20 janvier 1997, date à laquelle le pli contenant la notification, adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé, a été retourné

X... lui a été notifié le 9 juin 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de