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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008025208
10 décembre 2001
la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007942648
18 décembre 1996
, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables
CETAT:CETATEXT000008158144
1 décembre 2004
X, de nationalité yougoslave, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour par une décision du préfet de police notifiée le 16 août 2001, l'invitant à quitter le territoire national dans le délai d'un
CETAT:CETATEXT000008161419
10 août 2005
X est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la vie personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008181728
30 septembre 2005
A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 février 2004, de la décision du 18 février 2004 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui
9 SS
CETAT:CETATEXT000008146303
23 octobre 2002
CETAT:CETATEXT000008057034
11 février 2000
X... n'ait jamais troublé l'ordre public est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
CETAT:CETATEXT000008064238
17 mai 2000
X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 4 novembre 1997, de la décision du 27 octobre 1997 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui
2 SS
CETAT:CETATEXT000008067524
14 mars 2001
Y... soutient qu'il est entré en France en 1991, qu'il est intégré à la société française, qu'il a épousé le 14 novembre 1996 une compatriote en situation régulière et que ses frères et soeur sont régulièrement
CETAT:CETATEXT000008072873
6 décembre 1999
X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 février 1998, de la décision du préfet de police du 18 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de
CETAT:CETATEXT000008076412
2 juillet 1999
X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 décembre 1997, de la décision du préfet de police du 5 décembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008107095
29 juillet 2002
X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 16 juillet 2001, de la décision du 12 juillet 2001 du préfet du Val-de-Marne lui refusant un titre
3 SS
CETAT:CETATEXT000008110922
28 décembre 2001
, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification
CETAT:CETATEXT000008111021
X..., né en 1975, célibataire et sans enfant à charge, fait valoir qu'il est entré en France en 1992 pour rejoindre son père, qui séjourne en France de manière régulière, et qu'il n'a conservé aucun autre
CETAT:CETATEXT000008111647
21 novembre 2001
Samir X..., qui est de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 3 novembre 2000 par lequel le préfet a refusé de lui
CETAT:CETATEXT000008090734
X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 février 1999, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance
CETAT:CETATEXT000008091382
Dong Minh X... est entré en France en 1990 et y réside habituellement depuis ; qu'il a établi sa vie familiale en France où il s'est marié le 4 septembre 1998 avec une compatriote en situation régulière
7 SS
CETAT:CETATEXT000008128089
3 février 2003
X..., de nationalité égyptienne, a épousé une compatriote en 1998 en France où elle réside en situation régulière et exerce une activité professionnelle de gérante salariée ; que deux enfants sont issus
1 SS
CETAT:CETATEXT000008131452
30 décembre 2002
du refus ou du retrait (.) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité haïtienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification
CETAT:CETATEXT000008191866
2 juin 2004
X qui est né en 1983, vit en France depuis l'âge de 12 ans chez sa tante, qui réside en France en situation régulière, à laquelle il a été confié par son père et qui l'a élevé, assume sa subsistance et
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