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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008025208

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007942648

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008158144

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

X, de nationalité yougoslave, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour par une décision du préfet de police notifiée le 16 août 2001, l'invitant à quitter le territoire national dans le délai d'un

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008161419

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la vie personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008181728

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 février 2004, de la décision du 18 février 2004 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008146303

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008057034

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

X... n'ait jamais troublé l'ordre public est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008064238

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 4 novembre 1997, de la décision du 27 octobre 1997 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008067524

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Y... soutient qu'il est entré en France en 1991, qu'il est intégré à la société française, qu'il a épousé le 14 novembre 1996 une compatriote en situation régulière et que ses frères et soeur sont régulièrement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008072873

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 février 1998, de la décision du préfet de police du 18 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008076412

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 décembre 1997, de la décision du préfet de police du 5 décembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008107095

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 16 juillet 2001, de la décision du 12 juillet 2001 du préfet du Val-de-Marne lui refusant un titre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008110922

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008111021

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X..., né en 1975, célibataire et sans enfant à charge, fait valoir qu'il est entré en France en 1992 pour rejoindre son père, qui séjourne en France de manière régulière, et qu'il n'a conservé aucun autre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008111647

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Samir X..., qui est de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 3 novembre 2000 par lequel le préfet a refusé de lui

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008090734

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 février 1999, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008091382

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Dong Minh X... est entré en France en 1990 et y réside habituellement depuis ; qu'il a établi sa vie familiale en France où il s'est marié le 4 septembre 1998 avec une compatriote en situation régulière

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008128089

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X..., de nationalité égyptienne, a épousé une compatriote en 1998 en France où elle réside en situation régulière et exerce une activité professionnelle de gérante salariée ; que deux enfants sont issus

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008131452

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

du refus ou du retrait (.) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité haïtienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191866

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

X qui est né en 1983, vit en France depuis l'âge de 12 ans chez sa tante, qui réside en France en situation régulière, à laquelle il a été confié par son père et qui l'a élevé, assume sa subsistance et

Source officielle

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