d'inviter l'ensemble de ces syndicats à faire connaître leurs propositions. | 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Nomination de membres

commission d'admission à l'aide sociale d'Aramits admettant Mme Simone Casteig à l'aide sociale à compter du 4 mai 1999, sous réserve de la participation de son fils de 1 000 F par mois au titre de l'obligation

que l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation

associations médicales, la société requérante a versé directement à ces associations les sommes correspondant à la rémunération des travaux qu'elles avaient pris en charge ; que la société requérante avait l'obligation

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Décrets fixant les bases mensuelles

.» ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que le législateur a entendu faire obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi

pension est versée à l'étranger ; que, d'autre part, la circonstance qu'un versement d'aliments à une personne autre qu'un ascendant soit susceptible de donner naissance, par transformation d'une obligation

résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant seulement qu'elle rejette la demande de suspension de la note de service du 23 mars 2015 en tant que celle-ci fait obligation

à visée esthétique effectuées en dehors de toute considération d'urgence thérapeutique, à l'exclusion notamment des interventions à visée réparatrice, et ne met à la charge des praticiens aucune obligation

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69" ; Considérant que les succursales françaises des sociétés étrangères, alors même qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

Tout médecin, qu'il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit justifier du respect de cette obligation auprès du conseil régional

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Mustapha MOHAMED X..., des obligations du service national ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du service

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique (article 12 du décret du 29 août 1984).

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis par le ministre des PTT.

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident de service - Absence.

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Verglas - Obligation de signalisation - Absence.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION