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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166167
25 février 2019
telles actions. / II. - L'autorité administrative notifie à chaque obligé l'obligation de réalisation d'actions qui lui incombe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en vertu de la présente section
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645770
12 décembre 1975
D'OBLIGATION - Etablissements classés - Absence d'obligation devant le tribunal administratif.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008157709
16 juin 2004
COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159547
2 juillet 2008
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
Ce montant est fixé à hauteur de ses obligations de responsabilité élargie du producteur et dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
septembre 2017, d'une part, en visant, par une définition imprécise, des accords qui ne sont pas concernés par cette loi, et, d'autre part, en prévoyant que le licenciement qui repose sur un motif spécifique
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119
19 novembre 2024
Elle a retenu, pour infliger cette sanction, un manquement au principe de minimisation des données prévu au c) du paragraphe 1 de l'article 5 de ce règlement, un manquement à l'obligation de recueillir
7 SS
CETAT:CETATEXT000007878148
9 février 1996
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui
CETAT:CETATEXT000037847552
18 décembre 2018
A...portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; que l'intéressé n'a pas contesté cet arrêté ; que M.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497632.20241029
29 octobre 2024
A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028267542
27 novembre 2013
respect d'une vie privée et familiale normale ainsi qu'à son droit à la dignité ; - l'administration ne saurait utilement se retrancher derrière son manque de moyens dès lors qu'elle est tenue à une obligation
CETAT:CETATEXT000007779229
1 mars 1991
. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447797.20230607
7 juin 2023
. / Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449708.20221216
16 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007915286
10 mai 1996
Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire spéciale attribuée aux personnels enseignants.
CETAT:CETATEXT000007824930
25 avril 1994
Bernard VERITER, demeurant ... les Metz (57158) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves ; Vu les autres pièces du dossier
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622129
2 novembre 1987
. °3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales... - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008237446
30 novembre 2005
au titre de la procédure de référé engagée par elle, à titre principal, d'annuler la décision de rejet de son offre et d'enjoindre au ministre de la défense de la réexaminer en se conformant à ses obligations
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027069255
15 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne : " Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers
1 SS
CETAT:CETATEXT000007744575
4 novembre 1988
prescriptions de l'article L.341-6 du code du travail - Obligation de verser une contribution spéciale à l'O.N.I..
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