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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166167

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

telles actions. / II. - L'autorité administrative notifie à chaque obligé l'obligation de réalisation d'actions qui lui incombe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en vertu de la présente section

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645770

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

D'OBLIGATION - Etablissements classés - Absence d'obligation devant le tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157709

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159547

Admin. suprême

2 juillet 2008

2 juillet 2008

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Ce montant est fixé à hauteur de ses obligations de responsabilité élargie du producteur et dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

septembre 2017, d'une part, en visant, par une définition imprécise, des accords qui ne sont pas concernés par cette loi, et, d'autre part, en prévoyant que le licenciement qui repose sur un motif spécifique

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle a retenu, pour infliger cette sanction, un manquement au principe de minimisation des données prévu au c) du paragraphe 1 de l'article 5 de ce règlement, un manquement à l'obligation de recueillir

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007878148

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037847552

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

A...portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; que l'intéressé n'a pas contesté cet arrêté ; que M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497632.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028267542

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

respect d'une vie privée et familiale normale ainsi qu'à son droit à la dignité ; - l'administration ne saurait utilement se retrancher derrière son manque de moyens dès lors qu'elle est tenue à une obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779229

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447797.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

. / Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449708.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915286

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire spéciale attribuée aux personnels enseignants.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007824930

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

Bernard VERITER, demeurant ... les Metz (57158) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622129

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

. °3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales... - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008237446

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

au titre de la procédure de référé engagée par elle, à titre principal, d'annuler la décision de rejet de son offre et d'enjoindre au ministre de la défense de la réexaminer en se conformant à ses obligations

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027069255

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne : " Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744575

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

prescriptions de l'article L.341-6 du code du travail - Obligation de verser une contribution spéciale à l'O.N.I..

Résumé IA — à vérifier

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