publics, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations attaquées : "Les marchés sont dits "négociés" lorsque l'autorité compétente ... engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent

de plus de 3 500 habitants, où l'article L. 260 du code électoral prévoit la constitution de listes bloquées, et où l'article L. 262 attribue une forte majorité des sièges à celle de ces listes qui parvient

le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

. / Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le préfet organise une concertation avec les responsables destinée notamment à adapter lesdites

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours n'est pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent

elles ne sauraient être interprétées comme lui faisant interdiction de convoquer à l'audience toute personne dont les explications orales, et éventuellement celles d'un avocat qui l'assiste, lui paraissent

travailleurs salariés que les méthodes diagnostiques et thérapeutiques préconisées par le Centre européen d'informatique et d'automation, " sont dépourvues de base scientifique ", et de ce fait " ne paraissent

compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent

Castelsarrasin, qui fait partie de ce syndicat ; Considérant en troisième lieu, que si le responsable du marché n'est pas lié par l'avis du jury et s'il lui appartient de recueillir tous les éléments qui lui paraissent

au Maroc, où il a notamment effectué un séjour de quatre mois de septembre 2003 à janvier 2004 ; qu'ainsi ses allégations selon lesquelles il serait, malgré l'aide financière que lui procurent ses parents

UI 10 du règlement du plan local d'urbanisme et de la fraude aux règles d'urbanisme applicables en matière de coefficient d'occupation des sols et d'espaces verts, ne paraissent pas de nature à créer un

ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

A à une vie familiale normale ne paraissent, en l'état de l'instruction, susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision dont il demande suspension ; qu'il y a lieu dès lors

d'appréciation en estimant que l'identité de la personne sollicitant le visa n'était pas établie, ni le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la requérante, ne paraissent

membres de sa famille établis en France, le risque de détournement de l'objet du visa, ni l'absence de sérieux de son projet d'études, au moins à compter de la prochaine rentrée universitaire, ne paraissent

. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun.

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, selon lesquelles " un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : / ses membres partagent

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, selon lesquelles " un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : / ses membres partagent

termes de l'article 10, paragraphe 1 d) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 : " Un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : / - ses membres partagent