Sa plainte a finalement été clôturée par une décision de la présidente de la CNIL du 1er septembre 2022.

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR DEPOSE LE 18 AOUT 1972 UNE PLAINTE

A D a porté plainte contre Mme B C devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins.

B A a porté plainte contre M. C D devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins.

C A a porté plainte contre M. D B devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.

Vu la procédure suivante : Mme D B a porté plainte contre M. A C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

A D a porté plainte contre M. C B devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.

Vu la procédure suivante : Mme A C a porté plainte contre M. D B devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l'ordre des médecins.

: 1° annule le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 19 novembre 1985 du conseil municipal de Genissac approuvant son plan

Joseph X... tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe

intéressé, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la partie plaignante a eu connaissance du fait motivant la plainte et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date de ce

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 13 novembre 1987 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle rejette la plainte

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté la plainte

B...G...ont porté plainte contre Mme E... F...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Marseille, en date du 14 juin 2001, procédant au classement de la plainte

A C a porté plainte contre M. D B devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 14018887 du 7 mai 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de sa plainte

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 28 décembre 2023, procédé à la clôture de sa plainte

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir dans la procédure dont elle a saisi le Conseil national de l'ordre des médecins par une plainte

77390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée fondée sa plainte