Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 600-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêt attaqué : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan

et des sports n'était pas compétent pour édicter un acte réglementaire ayant vocation à régir le comportement des parents d'élèves et fixer les règles sanitaires dans l'ensemble des établissements placés

juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire : " Il sera attaché des ministres des différents cultes aux camps, forts détachés et aux garnisons placées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement 2015/

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé

Il ressort des pièces du dossier que la Banque X... , établissement de crédit spécialisé dans la gestion privée, a fait l'objet, du 4 mai au 7 septembre 2017, d'un contrôle sur place diligenté par l'Autorité

Hausmann à Paris (75008), l'ASSOCIATION DES FOURNISSEURS D'ACCÈS ET DE SERVICES INTERNET (AFA), dont le siège est 37, rue de Turenne à Paris (75003), la SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM, dont le siège est 6, Place

médical des deUX-SEVRES, dont le siège est ..., le syndicat des médecins de LA SOMME, dont le siège est ..., le syndicat des médecins de TARN-ET-GARONNE, dont le siège est à la Maison dentaire, 11, place

Quant à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il prévoit que : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

Vu 1°, sous le n° 372588, la requête, enregistrée le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et

transporteur routier de marchandises, être exercée que par décret en Conseil d'Etat conformément à l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs ; que, de plus, sur le plan

la note en délibéré, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée par l'Association Écologie sans frontières et autres ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde

à l'entrée en vigueur de la convention et à l'expiration du délai d'option, prévu par l'article 35 de la convention, au cours duquel tout infirmier pouvait faire connaître qu'il n'entendait pas se placer

à l'entrée en vigueur de la convention et à l'expiration du délai d'option, prévu par l'article 35 de la convention, au cours duquel tout infirmier pouvait faire connaître qu'il n'entendait pas se placer

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde