Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE FORT DE FRANCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule

cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1990 rejetant la demande des sociétés "La Commercial Union" et "Cofreth" tendant

Bouches-du-Rhône, annulé un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 juin 1991 condamnant ce département à lui verser une somme de 367 379,60 F et a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant

à la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours formé contre la décision du 26 avril 2007 par laquelle

résultant du refus de prêter le concours de la force publique entre le 1er janvier et le 30 juin 1998 pour assurer l'exécution d'une décision de justice ; 2°) statuant au fond de condamner l'Etat à lui

Il résulte de l'instruction que les deux instances introduites, pour la première, par M.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

à l'indemnisation du préjudice ayant résulté pour eux de la décision du 7 décembre 1989 par laquelle la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS a exercé son droit de préemption sur un immeuble leur appartenant

André X..., demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de rappel d'arrérages

Avant même la naissance d'une décision implicite de refus, M.

X..., PLOMBIER-ZINGUEUR, DEMEURANT A P..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT

X... la somme de 1 F qu'il demande à titre de dommages intérêts. Article 4 : L'Etat est condamné à verser à M.

X... la somme de 1 F qu'il demande à titre de dommages intérêts. Article 4 : L'Etat est condamné à verser à M.

B...H..., et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Florac (48400) ; le PARC NATIONAL DES CEVENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

D'importants désordres tenant à des infiltrations d'eau par la couverture et par les menuiseries extérieures ont été constatés dès la fin de l'année 1997.

Vu la procédure suivante : Les sociétés PPG AC France et Cromology services, à l'appui de leurs demandes présentées devant la cour administrative d'appel de Versailles tendant à l'annulation des jugements

A contestant les décisions de refus d'admission au séjour et de réadmission vers la Grèce initialement prises à son encontre et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de l'admettre

le 17 septembre 2002, décision contestée devant lui par M.

Elle demande également, dans le dernier état de ses conclusions, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande préalable tendant