CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 376 résultats pour « production tardive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215088

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231216

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231224

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156145

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169041

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170690

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160462

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

l'annulation de cet arrêté a été enregistrée le 13 avril 2004 au greffe du tribunal administratif, soit avant l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et n'était donc pas tardive

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037188991

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Par une décision du 18 juillet 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen comme irrecevable. Le 19 mars 2018, M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126198

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Sur la fin de non-recevoir dirigée contre la requête de la société LCJ éditions et productions : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481622

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

que le préjudice allégué en termes de stocks n'est pas immédiat ; que la décision contestée n'est que provisoire et ne menace donc pas la pérennité de la société OsteoCentre Bulgaria EAD ; que la protection

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017937

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Une telle circulaire dont la loi permet ainsi à un administré de se prévaloir et qui avait été publiée au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité du 15 juin 2008 ne saurait donc être

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744017

Admin. suprême

18 septembre 2017

18 septembre 2017

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est privée, avec ses trois enfants mineurs, d'un hébergement alors même qu'elle sollicite une protection internationale et qu'elle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471429.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 ; - le code de l'action sociale et

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992151

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Écologie sans frontière et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618929

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

conforme à celle que l'article 302 sexies du même code exige des contribuables soumis au régime forfaitaire, formuler une renonciation expresse au régime simplifié, ce dépôt était, en tout état de cause, tardif

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619558

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

ENCONTRE AURAIT ETE IRREGULIERE ; QUE CES MOYENS, QUI REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LA REQUETE INITIALE, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE TARDIVEMENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630398

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

fournisseurs font apparaître que Mme X... se serait abstenue de comptabiliser certains des achats qu'elle a faits auprès des intéressés, cette allégation, contestée par la requérante et que n'appuie la production

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837553

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

Y... au titre des exercices clos en 1977 et 1978 ont été déposées tardivement ; que, par suite, l'administration a pu à bon droit déterminer ces bénéfices par voie d'évaluation d'office ; Considérant,

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982606

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

12 octobre 1992 à la sous-préfecture de Mamers ; que, dans ces conditions, le déféré du PREFET DE LA SARTHE, enregistré le 5 novembre 1992 au greffe du tribunal administratif de Nantes, n'était pas tardif

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141118

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par la production

Source officielle

Page 51 sur 69

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.