CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215088
10 août 2005
pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives
CETAT:CETATEXT000008231216
1 avril 2005
pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives
CETAT:CETATEXT000008231224
CETAT:CETATEXT000008156145
8 octobre 2004
CETAT:CETATEXT000008169041
29 décembre 2004
CETAT:CETATEXT000008170690
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160462
19 janvier 2005
l'annulation de cet arrêté a été enregistrée le 13 avril 2004 au greffe du tribunal administratif, soit avant l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et n'était donc pas tardive
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037188991
9 juillet 2018
Par une décision du 18 juillet 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen comme irrecevable. Le 19 mars 2018, M.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126198
13 février 2019
Sur la fin de non-recevoir dirigée contre la requête de la société LCJ éditions et productions : 3.
CETAT:CETATEXT000020481622
30 mars 2009
que le préjudice allégué en termes de stocks n'est pas immédiat ; que la décision contestée n'est que provisoire et ne menace donc pas la pérennité de la société OsteoCentre Bulgaria EAD ; que la protection
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017937
8 février 2017
Une telle circulaire dont la loi permet ainsi à un administré de se prévaloir et qui avait été publiée au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité du 15 juin 2008 ne saurait donc être
CETAT:CETATEXT000035744017
18 septembre 2017
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est privée, avec ses trois enfants mineurs, d'un hébergement alors même qu'elle sollicite une protection internationale et qu'elle
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471429.20230222
22 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 ; - le code de l'action sociale et
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992151
25 septembre 2013
Écologie sans frontière et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618929
27 juillet 1984
conforme à celle que l'article 302 sexies du même code exige des contribuables soumis au régime forfaitaire, formuler une renonciation expresse au régime simplifié, ce dépôt était, en tout état de cause, tardif
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619558
9 décembre 1983
ENCONTRE AURAIT ETE IRREGULIERE ; QUE CES MOYENS, QUI REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LA REQUETE INITIALE, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE TARDIVEMENT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630398
2 octobre 1991
fournisseurs font apparaître que Mme X... se serait abstenue de comptabiliser certains des achats qu'elle a faits auprès des intéressés, cette allégation, contestée par la requérante et que n'appuie la production
CETAT:CETATEXT000007837553
22 juillet 1994
Y... au titre des exercices clos en 1977 et 1978 ont été déposées tardivement ; que, par suite, l'administration a pu à bon droit déterminer ces bénéfices par voie d'évaluation d'office ; Considérant,
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007982606
8 avril 1998
12 octobre 1992 à la sous-préfecture de Mamers ; que, dans ces conditions, le déféré du PREFET DE LA SARTHE, enregistré le 5 novembre 1992 au greffe du tribunal administratif de Nantes, n'était pas tardif
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141118
9 février 2004
recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par la production
Page 51 sur 69
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.