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2 241 résultats pour « réception sans réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835434

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966197

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

public de prendre une nouvelle décision dans le mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et d'accomplir les formalités requises, enfin, à ce que lui soient réservés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005628

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800115

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

A...relève appel du jugement du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Besançon en tant que, par son article 1er il a annulé ces opérations électorales et, par son article 3, il a rejeté ses conclusions

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956577

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu de documents saisis dans les locaux de la SAS Groupement d'expertise de France à l'occasion d'une opération de visite autorisée, sur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438150.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 octobre 2008, la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) a accordé une autorisation d'exploitation commerciale aux sociétés PCE et

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:435318.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière Apler a, le 1er décembre 2015, déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de travaux, incluant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466468.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Les travaux ont été réceptionnés le 12 décembre 2007 avec des réserves, qui ont été levées en partie, avec date d'effet au 12 décembre 2007.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008172740

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

pas des pièces du dossier que ce recours gracieux a fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions exigées par l'article 1er du décret du 6 juin 2001 et transmis à M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956620

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Lorsque le dossier est complet, l'agence en accuse réception et transmet copie de cet accusé de réception au ministre chargé de l'agriculture. / Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573359

Admin. suprême

2 avril 2008

2 avril 2008

d'annulation du décompte général du 27 octobre 1999 du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles et de la décision, prise sur le fondement de ce décompte général, lui enjoignant de reverser

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573340

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587314

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

Article 5 : Les arrérages versés pour la période postérieure au 22 juin 2003 porteront intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'administration, de la demande du 22 juin 2005, puis au fur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819738

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

E... comme architecte d'opération ; que les réceptions provisoire et définitive de l'ouvrage ont été prononcées respectivement les 9 décembre 1972 et 30 janvier 1973 ; qu'à cette dernière date l'immeuble

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670645

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

D'UNE PART, AVAIT REGULIEREMENT AVISE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS DE CE QUE LE TITULAIRE DU MARCHE RESILIE NE SERAIT REGARDE COMME AYANT ACCOMPLI SES OBLIGATIONS QU'APRES LA RECEPTION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837361

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. Il constitue l'estimation administrative ...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

de justice administrative et de statuer sur cette demande ; Sur la demande de Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts : Sous réserve

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159079

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI MAISON MEDICALE EDISON a obtenu, le 14 décembre 1987, un permis de construire

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223232

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

de l'exécution de la décision du 30 novembre 2005 du conseil municipal d'Aubignan décidant d'exercer le droit de préemption de la commune ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212201

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

CANAL + POLYNESIE ; que le III de l'article 4-15 de la convention, relatif à la protection du jeune public et aux conditions de programmation des différentes catégories de programmes, subordonne la réception

Source officielle

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