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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835434
5 janvier 1994
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966197
8 mars 2010
public de prendre une nouvelle décision dans le mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et d'accomplir les formalités requises, enfin, à ce que lui soient réservés
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005628
23 mars 2007
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800115
22 octobre 2014
A...relève appel du jugement du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Besançon en tant que, par son article 1er il a annulé ces opérations électorales et, par son article 3, il a rejeté ses conclusions
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956577
27 juillet 2015
Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu de documents saisis dans les locaux de la SAS Groupement d'expertise de France à l'occasion d'une opération de visite autorisée, sur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438150.20211208
8 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 octobre 2008, la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) a accordé une autorisation d'exploitation commerciale aux sociétés PCE et
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:435318.20220303
3 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière Apler a, le 1er décembre 2015, déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de travaux, incluant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466468.20230809
9 août 2023
Les travaux ont été réceptionnés le 12 décembre 2007 avec des réserves, qui ont été levées en partie, avec date d'effet au 12 décembre 2007.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008172740
11 février 2004
pas des pièces du dossier que ce recours gracieux a fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions exigées par l'article 1er du décret du 6 juin 2001 et transmis à M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956620
Lorsque le dossier est complet, l'agence en accuse réception et transmet copie de cet accusé de réception au ministre chargé de l'agriculture. / Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé
CETAT:CETATEXT000018573359
2 avril 2008
d'annulation du décompte général du 27 octobre 1999 du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles et de la décision, prise sur le fondement de ce décompte général, lui enjoignant de reverser
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573340
19 mars 2008
L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587314
28 mars 2012
Article 5 : Les arrérages versés pour la période postérieure au 22 juin 2003 porteront intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'administration, de la demande du 22 juin 2005, puis au fur
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819738
17 février 1992
E... comme architecte d'opération ; que les réceptions provisoire et définitive de l'ouvrage ont été prononcées respectivement les 9 décembre 1972 et 30 janvier 1973 ; qu'à cette dernière date l'immeuble
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670645
4 mars 1981
D'UNE PART, AVAIT REGULIEREMENT AVISE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS DE CE QUE LE TITULAIRE DU MARCHE RESILIE NE SERAIT REGARDE COMME AYANT ACCOMPLI SES OBLIGATIONS QU'APRES LA RECEPTION
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837361
21 décembre 1994
Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. Il constitue l'estimation administrative ...
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471412
27 mars 2009
de justice administrative et de statuer sur cette demande ; Sur la demande de Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts : Sous réserve
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159079
25 juin 2004
Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI MAISON MEDICALE EDISON a obtenu, le 14 décembre 1987, un permis de construire
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223232
18 juillet 2006
de l'exécution de la décision du 30 novembre 2005 du conseil municipal d'Aubignan décidant d'exercer le droit de préemption de la commune ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de la décision
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212201
9 février 2005
CANAL + POLYNESIE ; que le III de l'article 4-15 de la convention, relatif à la protection du jeune public et aux conditions de programmation des différentes catégories de programmes, subordonne la réception
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