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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143126
22 juillet 2020
Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire
CETAT:CETATEXT000042143127
CETAT:CETATEXT000042143130
CETAT:CETATEXT000042152688
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791211
11 avril 2018
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 23 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027499110
3 juin 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; elle demande
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436983.20211026
26 octobre 2021
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019 et 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au
3 SS
CETAT:CETATEXT000008036998
25 avril 2001
DES ANGLES et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé attaquée ; que, par suite, leur pourvoi
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155463
7 avril 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2008 et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ...
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008113933
5 décembre 2001
le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle La Poste a interrompu sa rémunération
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663311
26 février 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2012 et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de La Rochelle,
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464466
9 novembre 2015
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 septembre 2014, 3 juin et 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des
CETAT:CETATEXT000031464468
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008070656
29 octobre 2001
"est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui
ECLI:FR:CECHS:2024:491582.20241126
26 novembre 2024
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
6ème chambre
ORCE_502449_20250930
30 septembre 2025
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 17 mars 2025, M. A...
ECLI:FR:CECHS:2023:466847.20230630
30 juin 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996099
17 mars 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION
CETAT:CETATEXT000021996100
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829745
1 juillet 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte
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