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4 202 résultats pour « rémunération au pourboire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143126

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143127

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143130

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042152688

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791211

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 23 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027499110

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; elle demande

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436983.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019 et 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008036998

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

DES ANGLES et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé attaquée ; que, par suite, leur pourvoi

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155463

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2008 et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ...

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008113933

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle La Poste a interrompu sa rémunération

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028663311

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2012 et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de La Rochelle,

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464466

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 septembre 2014, 3 juin et 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464468

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 septembre 2014, 3 juin et 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008070656

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

"est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491582.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_502449_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 17 mars 2025, M. A...

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466847.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996099

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996100

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829745

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte

Source officielle

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