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5 065 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689642

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

L'indemnité est affectée, dans l'ordre, au règlement des intérêts échus avant le 6 novembre 1969 et non payés et des annuités d'amortissement du capital emprunté échues à la date de la liquidation et non

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112563

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Il justifie également prendre en charge, depuis le 7 juillet 2006 et pour l'avenir de manière certaine, des frais pharmaceutiques non remboursés pour un montant mensuel moyen de 140,54 euros.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386888

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit et d'en demander remboursement, par subrogation dans les droits de la victime, à la personne responsable

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042019109

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher a demandé que ses débours soient mis à la charge du CHU de Reims.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345396

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008038609

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

collectif Ciaponi de demander le remboursement de sommes exposées pour la réalisation de l'éclairage public des rues Maréchal Foch et de la Résistance et pour la réfection de la chaussée de la rue de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617610

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ELLE N'A CONTESTE LA REINTEGRATION LITIGIEUSE QUE SOUS L'APPELLATION GENERALE DE REMBOURSEMENT DES "FRAIS DE DEPLACEMENT", ELLE A PRECISE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653704

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

LE REMBOURSEMENT; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AU TITRE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LE SIEUR X...

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757716

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Par un jugement n° 1002781 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007844842

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

1990 du préfet de l'Allier portant remise de prêts en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) de lui accorder la remise d'un prêt remboursé par anticipation à la demande du crédit

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008129780

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats (...) dont le compte de campagne a été rejeté (...

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216142

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

Mathilde Z ; que cette concession a été renouvelée à trois reprises, le 3 juin 1952 à la demande de M. Z, mari d'une fille de Mme Z, puis les 20 octobre 1967 et 13 avril 1981 à la demande de Y...

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à concurrence des actions qu'il avait obtenues en rémunération de son apport, soit 49 970 800 euros, avait la nature non d'un remboursement d'apports mais d'une répartition, taxable entre ses mains sur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619560

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

POUR UN MONTANT TOTAL DE 105.106 F, DES EMPRUNTS QU'IL A REMBOURSES LE 2 FEVRIER 1979, AINSI QUE L'ETABLIT UNE ATTESTATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE ..., ET DONT 97.596 F ONT ETE CONSACRES, AU COURS DE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024066

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

A et sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers : Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris : - à titre principal, d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520597

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Par un jugement n°1615835/1-2 du 19 septembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008043494

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

a écarté la responsabilité de la commune et a, par suite, rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu,

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869432

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191553

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

de sécurité sociale et en incluant les arrérages de cette rente dans le droit à remboursement de la caisse, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit en conséquence être annulé en tant

Source officielle

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