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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689642
11 juillet 1986
L'indemnité est affectée, dans l'ordre, au règlement des intérêts échus avant le 6 novembre 1969 et non payés et des annuités d'amortissement du capital emprunté échues à la date de la liquidation et non
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112563
26 février 2016
Il justifie également prendre en charge, depuis le 7 juillet 2006 et pour l'avenir de manière certaine, des frais pharmaceutiques non remboursés pour un montant mensuel moyen de 140,54 euros.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386888
13 février 2012
susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit et d'en demander remboursement, par subrogation dans les droits de la victime, à la personne responsable
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042019109
10 juin 2020
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher a demandé que ses débours soient mis à la charge du CHU de Reims.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345396
25 novembre 2009
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008038609
31 janvier 2001
collectif Ciaponi de demander le remboursement de sommes exposées pour la réalisation de l'éclairage public des rues Maréchal Foch et de la Résistance et pour la réfection de la chaussée de la rue de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617610
24 novembre 1980
INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ELLE N'A CONTESTE LA REINTEGRATION LITIGIEUSE QUE SOUS L'APPELLATION GENERALE DE REMBOURSEMENT DES "FRAIS DE DEPLACEMENT", ELLE A PRECISE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653704
10 novembre 1976
LE REMBOURSEMENT; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AU TITRE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LE SIEUR X...
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757716
30 mars 2018
Par un jugement n° 1002781 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007844842
27 février 1995
1990 du préfet de l'Allier portant remise de prêts en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) de lui accorder la remise d'un prêt remboursé par anticipation à la demande du crédit
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008129780
13 décembre 2002
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats (...) dont le compte de campagne a été rejeté (...
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216142
9 mai 2005
Mathilde Z ; que cette concession a été renouvelée à trois reprises, le 3 juin 1952 à la demande de M. Z, mari d'une fille de Mme Z, puis les 20 octobre 1967 et 13 avril 1981 à la demande de Y...
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701
1 juillet 2025
à concurrence des actions qu'il avait obtenues en rémunération de son apport, soit 49 970 800 euros, avait la nature non d'un remboursement d'apports mais d'une répartition, taxable entre ses mains sur
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619560
9 décembre 1983
POUR UN MONTANT TOTAL DE 105.106 F, DES EMPRUNTS QU'IL A REMBOURSES LE 2 FEVRIER 1979, AINSI QUE L'ETABLIT UNE ATTESTATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE ..., ET DONT 97.596 F ONT ETE CONSACRES, AU COURS DE
CETAT:CETATEXT000022024066
17 mars 2010
A et sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers : Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris : - à titre principal, d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520597
13 novembre 2020
Par un jugement n°1615835/1-2 du 19 septembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008043494
11 mai 2001
a écarté la responsabilité de la commune et a, par suite, rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu,
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869432
19 juin 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne
CETAT:CETATEXT000021191553
21 octobre 2009
de sécurité sociale et en incluant les arrérages de cette rente dans le droit à remboursement de la caisse, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit en conséquence être annulé en tant
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