contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia, à La Défense (92915) ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande

sérieux, en l'état de l'instruction, sur la légalité des dispositions litigieuses, la seule circonstance que ces dispositions contreviendraient au droit communautaire ne saurait justifier l'urgence à prononcer

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Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce

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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Jungheinrich France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la taxe sur la création de locaux à

la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, d'une part, a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 janvier 1992, en tant que celui-ci n'avait prononcé

A B, confirmé la suspension ainsi prononcée. Ce dernier demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 3.

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de Grenoble a condamné la commune de Cruseilles à verser une indemnité de 700 000 F (106 714,31 euros) à la SARL LE SAVOY en réparation du préjudice subi du fait du retard fautif de la commune à se prononcer

contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

travail doit faire porter son contrôle ; que, dès lors, l'absence de proposition d'une convention de conversion est sans influence sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail se prononce

véracité des déclarations produites ; que, par suite, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, en se fondant, pour juger que M. et Mme X ne justifiaient pas de l'urgence à prononcer

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

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Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

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